Sociétés d'attribution en jouissance à temps partagé : le droit de vote des associés ne dépend pas de l'entrée en jouissance des lots

Par une décision du 9 octobre 2025, la Cour de cassation se prononce sur la détermination des droits de vote dans les sociétés d'attribution en jouissance à temps partagé et plus précisément sur la question, inédite à notre connaissance, de savoir s'il y a lieu de tenir compte des parts détenues par un associé d'une société d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé pour déterminer le nombre de voix de cet associé à l'assemblée générale de la société, lorsque ces parts sont attachées à des lots qui n'ont pas été attribués en jouissance....