Dans le cadre de la mise en place par la Direction des Affaires Civiles et du Sceau (DACS) d'un groupe de travail sur la procédure de partage judiciaire, la commission Textes du Conseil national des barreaux (CNB) a présenté ses propositions pour améliorer et simplifier cette procédure, souvent critiquée pour sa longueur et sa complexité....

Le Gouvernement a confirmé la suspension du guichet des rénovations d'ampleur de MaPrimeRénov' pendant la pause estivale, du 23 juin au 15 septembre. Cependant, les guichets pour les copropriétés et les monogestes resteront ouverts....

Le 17 juin, l'Assemblée nationale a adopté en première lecture, avec modifications, le projet de simplification de la vie économique par 275 voix pour, 252 voix contre et 21 abstentions. Les députés et sénateurs doivent maintenant se réunir en commission mixte paritaire (CMP) pour s'accorder sur une version finale du texte....

Un arrêté du 16 juin 2025 vise à renforcer la fiabilité et la sécurité des diagnostics de performance énergétique (DPE) pour les logements en France métropolitaine. Ce texte s'attaque spécifiquement à la fraude en introduisant de nouvelles mesures techniques et procédures. Il cherche à sécuriser davantage le processus de création et de transmission des DPE afin de prévenir les manipulations ou les erreurs,...

Un arrêté du 16 juin 2025 vient renforcer les règles encadrant les professionnels qui réalisent les diagnostics de performance énergétique (DPE). Ce texte modifie des arrêtés précédents pour s'assurer que les diagnostiqueurs sont encore plus compétents dans ce domaine crucial pour la transition...

Une protestation d'un voyageur en raison d'un retard dans le transport aérien de bagages peut être effectuée avant la date à laquelle les bagages concernés ont été mis à la disposition de leur destinataire....

L'administration de neuroleptiques, pendant deux ans, sans nécessité médicale avérée, a constitué un mépris fondamental de la dignité humaine du requérant....

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L'Autorité des marchés financiers (AMF) a mis à jour sa doctrine concernant les prestataires de services sur actifs numériques (PSAN) pour tenir compte de l'entrée en application du règlement européen sur les marchés de crypto-actifs (MiCA). Cette mise à jour vise à faciliter la transition des PSAN vers le nouveau cadre réglementaire des prestataires de services sur crypto-actifs (PSCA)....

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