L'information du consommateur est essentielle pour une consommation plus durable. Pour aider les consommateurs à faire les meilleurs choix pour leur pouvoir d'achat et pour l'environnement, la ministre de la Transition écologique a annoncé la mise en place généralisée d'une étiquette énergie sur tous les nouveaux smartphones et tablettes mis sur le marché à partir du 20 juin 2025....

Les dispositions propres au crédit affecté ne sont pas applicables aux contrats de location avec option d'achat de sorte que la remise d'un bien dans le cadre de ce dernier contrat peut intervenir avant l'expiration du délai de rétractation et l'annulation ne peut être prononcée pour ce motif....

La question des conséquences juridiques relatives à la facturation à un consommateur de l'électricité fournie conformément à un contrat valide, consommée, mais non mesurée correctement en raison du dysfonctionnement d'un compteur, ne relève ni des règles européennes relatives au marché intérieur de l'électricité, ni de la directive relative aux droits des consommateurs....

En 2023, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a mené une enquête dans le secteur du déménagement auprès de 75 entreprises pour vérifier la bonne information des consommateurs. Cette enquête visait à détecter d'éventuelles pratiques commerciales trompeuses et des clauses abusives dans les contrats. Les résultats ont révélé des anomalies chez plus de...

Le 14 mai dernier, la société IPSOS, spécialiste des sondages, enquêtes et études marchés, a notifié à l’Autorité de la concurrence son projet de rachat de la société Xpage Group, maison-mère du groupe BVA, également actif dans le secteur des études de...

Par un arrêt du 12 juin 2025, la Cour de cassation poursuit son œuvre entamée deux ans plus tôt pour renforcer le contrôle des clauses abusives insérées dans les contrats de consommation, imposant aux juges d'appel d'examiner, même d'office, si une clause prévue à un contrat relevant du régime consumériste présente un caractère abusif ou non, si aucune juridiction ne s'est précédemment livrée à ce contrôle....

Après adoption de modification en mai dernier, la Commission européenne a publié la nouvelle version du Code de bonnes pratiques (CBP) pour la conduite des procédures de contrôle des aides...