Offert Contrôle et contentieux social Affaires Transports Confirmation par la cour administrative d’appel de Paris de l’annulation du refus de l’inspection du travail de contrôler la société Uber Jurisprudence CAA Paris, 8e ch., 25 mars, n° 23PA00430 [28.03.2024] Fin novembre 2022, le tribunal administratif de Paris annulait la décision de l’inspection du travail refusant, à la demande d’un syndicat de chauffeurs travaillant pour la société Uber, de mettre en œuvre un contrôle pour des faits de travail dissimulé et des dysfonctionnements en matière d’hygiène et de sécurité.... Lu
Affaires Formation professionnelle Accès aux professions de Taxis et chauffeurs VTC : modification du programme des épreuves Législation A. n° TRET2333476A, 20 mars 2024 : JO 28 mars 2024 [28.03.2024] Un arrêté du 20 mars 2024 modifie le programme des épreuves des examens d'accès aux professions de conducteur de taxi, de conducteur de voiture de transport avec chauffeur et de conducteur de véhicule motorisé à deux ou trois... Lu
Contrats Transports Responsabilité civile et assurance G. RUC Transport routier de marchandise : obligations douanières et responsabilité du transporteur Jurisprudence Cass. com., 27 mars 2024, n° 22-22.586, F-B [27.03.2024] Le chauffeur qui, sachant que les documents douaniers en sa possession ne lui permettaient pas de franchir une frontière, décide de tout de même entrer dans un pays, sans attendre l'envoi de nouveaux documents, se rend coupable d'une faute. Sa responsabilité peut donc être engagée à hauteur de la partie de sa cargaison qui a été saisie.... Lu
Transports Concurrence Fusions et Acquisitions Secteur aéronautique : l’Autorité de la concurrence donne son feu vert à l’acquisition de Cobham Aerospace par Thales AAI Aut. conc., communiqué, 25 mars 2024 (Aéronautique) [25.03.2024] L’Autorité de la concurrence a autorisé l’acquisition sans conditions de Cobham Aerospace par... Lu
Droit douanier Transports Droit international +1 Affaires La Douane et l’AUTF s’associent pour faciliter l'essor des PME à l’international Douane.gouv.fr, actualités, 21 mars 2024 (PME) [25.03.2024] Le 20 mars, l’Association des utilisateurs de transport de fret (AUTF) et la Douane française ont signé une convention de partenariat afin de renforcer la synergie entre l’Administration et les chargeurs représentés par la fédération. Objectif : favoriser la croissance des entreprises françaises et faciliter le développement à l’international des... Lu
Droit européen Transports Consommation G. RUC Remboursement de vol annulé : précision sur la notion « d'accord signé » Jurisprudence CJUE, 21 mars 2024, aff. C‑76/23, Cobult UG [21.03.2024] Selon la CJUE, le passager aérien est réputé avoir accepté le remboursement du billet sous la forme d’un bon de voyage lorsque, tout en remplissant un formulaire sur le site Internet du transporteur aérien, il a renoncé au remboursement du billet sous la forme d’une somme d’argent. Néanmoins, il incombe au transporteur aérien de faire en sorte que le passager soit placé dans la situation où il est clairement... Lu
Droit européen Concurrence Transports Aides d’État au sein d’un même groupe de transport aérien : une nouvelle décision de la Commission annulée par le Tribunal de l'UE Jurisprudence Trib. UE, 7 févr. 2024, aff. T-146/22, Ryanair/Commission [07.02.2024] À l'occasion du contrôle d'une potentielle distorsion de concurrence dans le contexte de la pandémie de Covid-19, le Tribunal annule l’approbation d’une aide d’État néerlandaise s’élevant à 3,4 Md€ en faveur de KLM.... Lu
Droit européen Concurrence Transports Aides d'État : le plan de restructuration modifié de Corsair dans le viseur de la Commission européenne Comm. UE, communiqué IP/24/516, 5 févr. 2024 [07.02.2024] La Commission européenne a ouvert une enquête approfondie afin de déterminer si les modifications que la France envisage d'apporter au plan de restructuration de Corsair sont conformes aux règles de l'UE en matière d'aides d'État.... Lu
Données Numérique Affaires +1 Droit européen Violation des règles de confidentialité : Uber condamné à une amende de 10 M€ par l’autorité néerlandaise de protection des données AAI CNIL, actualités, 31 janv. 2024 (Uber) [01.02.2024] L’autorité néerlandaise de protection des données a prononcé à l’encontre des sociétés Uber B.V. et Uber Technologies Inc. une amende de 10 M€ pour plusieurs manquements à l’information des chauffeurs, le 11 décembre... Lu
Droit européen Concurrence Entente sur le marché des camions : la CJUE confirme l'amende de 880 M€ contre Scania Jurisprudence CJUE, 1er févr. 2024, aff. C-251/22, Scania [01.02.2024] Le recours d'un groupe d'entreprises, actives dans la production et la vente de camions lourds destinés aux transports longue distance, contre la décision du Tribunal de l'UE les sanctionnant pour entente, est rejetté par la Cour de Justice de l'Union européenne.... Lu