Offert Santé Libertés Personnes +1 Conseil des ministres Aide à mourir et soins palliatifs : présentation du projet de loi sur la fin de vie en Conseil des ministres Cons. min., compte-rendu, 10 avr. 2024 [10.04.2024] La ministre la Santé et des solidarités a présenté ce jour, en Conseil des ministres, un projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de... Lu
Offert Conseil des ministres Libertés Personnes G. RUC Élisabeth Borne présente le projet de loi intégrant la liberté de recourir à l'IVG dans la Constitution Travaux préparatoires Cons. min., compte-rendu, 12 déc. 2023 [12.12.2023] À l'occasion du Conseil des ministres du mardi 12 décembre 2023, la Première ministre a présenté un projet de loi constitutionnelle relatif à la liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse (IVG).... Lu
Séléction de la rédaction Santé Justice civile Contentieux constitutionnel T. RUCKEBUSCH Mesures d’isolement/de contention : conformité de l’absence de notification au patient de ses droits de saisir le JLD d’une demande de mainlevée et d'être assisté d’un avocat Jurisprudence Cons. const., 31 mars 2023, n° 2023-1040/1041 QPC [31.03.2023] Ne méconnaissent pas la Constitution les dispositions de l’article L. 3222-5-1 du Code de la santé publique en ce qu’elles ne prévoient pas, dès le début d’une mesure d’isolement ou de contention, la notification au patient de son droit de saisir le juge des libertés et de la détention d’une demande de mainlevée et de son droit à l’assistance d’un avocat, a jugé le Conseil constitutionnel.... Lu
Séléction de la rédaction Sociétés Professions Professions libérales réglementées : l'ordonnance est publiée Législation Ord. n° 2023-77, 8 févr. 2023 : JO 9 févr. 2023 [09.02.2023] Prise sur le fondement de la loi du 14 février 2022 (L. n° 2022-172, 14 févr. 2022, art. 7), l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 est relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées. Elle a pour objectif de clarifier l'actuelle rédaction des dispositions législatives communément applicables aux professions libérales réglementées. Il s'agit de rendre la loi plus accessible aux... Lu
Conseil des ministres Rural Pollutions, Risques et Nuisances +2 Construction Santé Compte-rendu du Conseil des ministres du 29 juillet 2022 Cons. min., compte-rendu, 29 juill. 2022 [29.07.2022] Lors du Conseil des ministres du vendredi 29 juillet 2022, ont été présentés les textes suivants ... Lu
Sociétés Santé : l'obligation pour les entreprises de fournir un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés à l'appui de leurs démarches administratives est supprimée Législation A. n° SSAZ2212788A, 28 avr. 2022 : JO 4 mai 2021 [04.05.2022] Un arrêté du 28 avril 2022 supprime l'obligation faite aux entreprises de fournir un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés à l'appui de leurs demandes ou déclarations auprès de l'administration pour lui substituer la transmission du numéro unique d'identification prévu à l'article 3 de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle. Ce numéro... Lu
Conseil des ministres Protection sociale Rural +1 Fonctions publiques Compte-rendu du Conseil des ministres du 9 mars 2022 Cons. min., compte-rendu, 9 mars 2022 [09.03.2022] Lors du Conseil des ministres du mercredi 9 mars, ont été présentés les textes suivants ... Lu
Conseil des ministres Banque et finance Fiscal +2 Transports Santé Compte-rendu du Conseil des ministres du 2 mars 2022 Cons. min., compte-rendu, 2 mars 2022 [02.03.2022] Lors du Conseil des ministres du mercredi 2 mars 2022, ont été présentés les textes suivants ... Lu
Sociétés Modification des règles de constitution des SEL et modalités de constitution des SPFPL de pharmaciens d’officine #Brève D. n° 2017-354, 20 mars 2017 : JO 22 mars 2017 [22.03.2017] Le décret n° 2017-354 du 22 mars 2017 précise les modalités et les conditions dans lesquelles les pharmaciens adjoints, exerçant à titre exclusif leur activité dans une officine exploitée par une société d’exercice libéral (SEL), peuvent détenir une fraction du capital de cette société d’exercice libéral. Il fixe les modalités de constitution d'une société d'exercice libéral et aux sociétés de participations... Lu