Le 2 avril 2026, la CEDH s'est prononcée sur le respect du droit à la vie d'une enfant mineure dans le contexte de l'arrêt, malgré l'opposition de ses parents, de traitements qui la maintenaient artificiellement en vie. Elle a jugé que la France avait respecté ses obligations positives et qu'aucune violation de l'article 2 de la Convention ne pouvait lui être reprochée....

Le juge national a l'obligation de prendre en compte l'opinion de l'enfant opposé à son retour....

Par un arrêt en date du 26 mars, la Cour de cassation est venue préciser les conditions et délais d'exercice d'un recours dans le cadre de la notification d'un acte à l'étranger. Si l'article 687-2, alinéa 3 du Code de procédure civile pose le principe subsidiaire selon lequel la notification est réputée faite à la date à laquelle l'acte a été envoyé aux autorités étrangères, celui-ci n'entre en jeu que si les...

Dans cet arrêt rendu après renvoi sur cassation, la Cour confirme que l'exception de compensation doit être rejetée s’agissant de deux créances, de nature contractuelle, qui ne sont pas nées de l'exécution ou de l'inexécution du même contrat ni ne dérivent d'un ensemble contractuel unique et que la renonciation unilatérale par le créancier au droit d'agir contre le débiteur n'emporte pas extinction de la créance....

Saisie à titre préjudiciel par une juridiction polonaise, la Cour, réunie en grande chambre, précise sa jurisprudence relative à l'exigence d'un « tribunal établi préalablement par la loi », au sens de l'article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE, et de l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Ce faisant, elle se prononce sur la portée de l'examen que doit effectuer le juge chargé...

Le délai de quinze jours imparti à la SAFER pour informer l'acquéreur évincé, à peine de nullité de plein droit de la décision de préemption, ne commence à courir qu'à compter du jour où elle reçoit du notaire, une notification complète et exacte concernant les nom, prénoms et domicile de l'acquéreur évincé. C'est ce qu'a jugé la Cour de cassation dans une décision du 19 mars 2026....

En matière de procédure d'indemnisation des victimes d'infractions, la péremption de l'instance n'éteint pas l'action, mais prive d'effet interruptif la demande. Par conséquent, sont inopposables tant la requête que la décision accordant une provision, celle-ci n'étant pas indépendante de l'instance au fond. Telle est la solution de l'arrêt de la Cour de cassation du 12 mars 2026....

Par un arrêt du 18 mars 2026, la Cour de cassation rappelle que le président de la chambre régionale des commissaires de justice dispose d’un pouvoir propre pour exercer l’action disciplinaire, sans avoir à être autorisé par l’instance qu’il préside. Elle précise également que la notification du droit de se taire n’est pas requise lors d’une inspection occasionnelle précédant l’engagement de poursuites...

Le travail forcé effectué par un détenu « paria » ne constitue pas un travail normalement requis en détention....

La décision commentée vient parachever la définition du lotissement en présence de montages classiques composés d'une promesse de vente assortie de condition(s) suspensive(s)....

De manière habituelle, le recours en tierce opposition est ouvert aux tiers non présents ou non régulièrement appelés dans l'instance ayant conduit à la délivrance, par le juge, d'une autorisation environnementale. Le Conseil d'État juge qu'une association environnementale nationale n'a pas, au regard de son objet statutaire plus large, des intérêts concordants avec une association environnementale locale. Elle ne...

Le Conseil d’État valide l’essentiel du décret du 1er décembre 2023 relatif à la formation des avocats, notamment les nouvelles conditions d’accès pour les docteurs en droit. Il annule toutefois le dernier alinéa de l’article 54 du décret de 1991, en jugeant que le CNB ne peut fixer les modalités d’appréciation des compétences en droit français, cette compétence relevant du pouvoir réglementaire de l’État....

En matière d'omission de statuer, seule la décision énoncée au dispositif est revêtue de l'autorité de la chose jugée, de sorte que le juge peut compléter sa décision sans se considérer comme lié par ses motifs et sans refuser de statuer au seul motif d'éviter une contradiction avec ceux-ci. Telle est la solution de l'arrêt de la Cour de cassation du 12 mars 2026....

Dans un arrêt rendu le 5 mars 2026, la Cour de cassation rappelle qu'en matière de saisie immobilière, la demande incidente tendant à la prorogation des effets du commandement de payer doit s'effectuer par voie de conclusions. Dès lors, la voie d'assignation ne peut être admise....

Par un arrêt inédit du 21 janvier 2026, la première chambre civile de la Cour de cassation casse partiellement une décision de la cour d'appel de Bordeaux ayant écarté la responsabilité d'un notaire pour ne pas avoir vérifié l'existence d'une procédure collective affectant un acquéreur immobilier....

Il convient de rechercher si le jugement supplétif étranger donnant lieu à l'acte de naissance réunit les conditions de sa régularité internationale et doit donc être reconnu de plein droit, avant de décider qu'il est dépourvu de force probante....

La démission d'office d'un notaire en raison de son état physique ou mental n'exige pas un dysfonctionnement de l'office résultant de son absence prolongée....

« Le droit à la protection de la réputation est un droit protégé par l'article 8 de la Convention dans le cadre du droit au respect de la vie privée » (§ 22). Encore faut-il que l'atteinte à la réputation atteigne « un certain niveau de gravité », cette condition valant « pour la réputation sociale en général et pour la réputation professionnelle en particulier » (CEDH, gde ch., 25 sept. 2018, n° 76639/11, Denisov...

La procuration annexée au procès-verbal des débats et de difficulté conservé aux minutes vaut dépôt au rang des minutes et permet la représentation valable d’un copartageant lors d’un partage judiciaire....

L'autorité compétente de l'État d'exécution est tenue, en cas de doute sur l'effectivité de l'information donnée à l'intéressé quant à son droit de (et le délai pour) former un recours contre la décision lui infligeant une sanction pécuniaire de vérifier auprès de l'autorité compétente de l'État d'émission si un tel recours peut encore être formé. Mais elle ne peut pas transmettre elle-même ces informations à...

La protection des magistrats contre des mutations arbitraires s'applique y compris dans l'hypothèse d'une réaffectation à une autre chambre d'une même juridiction....

Le juge européen ancre le consentement au cœur de l'obligation positive de protection de l'intégrité physique et morale de la personne contre les actes sexuels non consentis qui pèse sur l'État, quelle que soit la nature de ces actes....