Offert Pénal des affaires RSE et Compliance Droit pénal +3 Professions judiciaires Affaires Dirigeant Les greffiers des tribunaux de commerce suggèrent des pistes pour renforcer la lutte contre la criminalité financière CNGCT, actualités, 23 mai 2024 (Criminalité financière) [28.05.2024] Le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce (CNGTC) a dévoilé 15 propositions, regroupées dans un Livre blanc, pour lutter efficacement contre les schémas de fraude et de criminalité... Lu
Professions judiciaires Dirigeant Elus Publication d'un avis du collège de déontologie du Conseil national des tribunaux de commerce sur la compatibilité des fonctions de juge consulaire et de trésorier d'associations politiques Min. Justice, actualités, 14 févr. 2023 [16.02.2023] Dans son avis du 2 février 2023, le collège de déontologie du Conseil national des tribunaux de commerce se prononce sur la compatibilité des fonctions de juge consulaire avec celles de trésorier d'une association ayant le caractère de groupement politique au sens du Code électoral et d'une association créée pour le financement des activités politiques de la... Lu
Professions judiciaires Dirigeant Justice civile Publication d'une recommandation du collège de déontologie du Conseil national des tribunaux de commerce sur l'impartialité objective exigée du juge consulaire Min. Justice, actualités, 2 févr. 2023 [08.02.2023] Les cadres dirigeants des entreprises exerçant des fonctions impliquant des responsabilités de direction commerciale, technique ou administrative sont éligibles à la fonction de juge consulaire, sous réserve d'une proximité géographique avec le ressort du tribunal au sein duquel ils sont appelés à siéger. Les juges consulaires sont ainsi exposés à des risques d'interférence de leur activité professionnelle, actuelle... Lu
Professions judiciaires Commerçants et fonds de commerce Affaires Création de l'Alliance francophone des registres des entreprises et du commerce CNGTC, communiqué, 22 nov. 2022 [25.11.2022] Le premier Forum des registres des entreprises des pays francophones s'est tenu le 18 novembre à Djerba, en amont du XVIIIe Sommet de la Francophonie. À l'issue de cette journée, les pays membres de l'Organisation internationale de la francophonie participants au Forum ont cosigné la déclaration de Djerba, portant création de l'Alliance francophone des registres des entreprises et du commerce (AFREC), qui vise à... Lu
Pénal des affaires Professions judiciaires RSE et Compliance +2 Dirigeant Affaires Usurpation d'identité et criminalité financière : les greffiers des tribunaux de commerce améliorent la détection de la fraude documentaire CNGTC, communiqué, 14 nov. 2022 [15.11.2022] En accord avec les recommandations d'un rapport d'évaluation du GAFI (Groupe d'action financière) publié en mai dernier (V. Lutte contre la criminalité financière : selon le GAFI, la France est un excellent élève mais peut mieux faire), les greffiers des tribunaux de commerce renforcent leurs capacités de détection de la fraude documentaire en généralisant le recours au dispositif Docverif du ministère de... Lu
Professions judiciaires Dirigeant Conditions d'éligibilité des juges des tribunaux de commerce : publication d'une note de présentation des dernières évolutions Min. Justice, note n° JUSB2231236C, 2 nov. 2022 : BOMJ 2 nov. 2022 [08.11.2022] Une note du 2 novembre 2022 émanant de la direction des services judiciaires du ministère de la Justice adressée aux préfets de département, aux premiers présidents des cours d'appel et aux procureurs généraux près les cours d'appel présente les dispositions de la loi n° 2022-1348 du 24 octobre 2022 visant à actualiser le régime de réélection des juges consulaires dans les tribunaux de commerce et du décret n°... Lu
Offert Séléction de la rédaction Fiscalité des entreprises Comptabilité Commerçants et fonds de commerce Incompatibilité de la règle comptable sur l'amortissement du fonds commercial des petites entreprises avec la loi fiscale Jurisprudence CE, 8e et 3e ch., avis 8 sept. 2021, n° 453458, SELARL Pharmacie de Bracieux [13.09.2021] Fiscalement, les biens qui ne se déprécient pas de manière irréversible, notamment les fonds de commerce, ne sont pas amortissables mais peuvent donner lieu, le cas échéant, à la constitution de provisions déductibles (CGI, ann. III, art. 38 sexies ; V. D.O, étude F-2427... Lu