Offert Droit pénal Procédure pénale Sécurité et Police +1 Médias et Communication Loi confortant le respect des principes de la République : publication d'une circulaire de présentation des dispositions de droit pénal et de procédure pénale Législation Circ. n° JUSD2131513C, 22 oct. 2021 : BOMJ 5 nov. 2021 [08.11.2021] Une circulaire du 22 octobre adressée à l'ensemble des parquets vient d'être publiée par le ministère de la Justice. Elle présente les dispositions de droit pénal et de procédure pénale de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (V. Respect des principes de la République : la loi est publiée) et en détaille les nouveautés : - création d'un délit de menaces... Lu
Offert Séléction de la rédaction Pénal Justice civile Personnes +1 Médias et Communication A. PHILIPPOT Les 40 propositions du rapport Guigou sur la présomption d'innocence Min. Justice, communiqué, 15 oct. 2021 [15.10.2021] « La présomption d'innocence : un défi pour l'État de droit ». Tel est le nom du rapport remis au garde des Sceaux, le 14 octobre 2021, par la présidente du groupe de travail sur la présomption... Lu
Séléction de la rédaction Droit européen Droit pénal Médias et Communication Condamnation d'un journaliste pour recel de violation du secret de l'instruction : la CEDH valide la jurisprudence de la Cour de cassation Jurisprudence CEDH, 17 déc. 2020, n° 61470/15, S. c/ France [17.12.2020] La CEDH, dans un arrêt du 17 décembre 2020, refuse de sanctionner la France pour la condamnation pénale d'un journaliste pour recel de violation du secret professionnel après la publication d'un portrait-robot établi par les services de police dans le cadre d'une enquête en cours. Elle estime que la présentation sensationnaliste du portrait-robot et sa publication sans se préoccuper de sa fiabilité ou de son effet... Lu