Une délibération qui autorise, décide ou approuve la cession d'un bien du domaine privé est un acte créateur de droits s'il y a accord des parties sur l'objet et le prix et si la vente n'est soumise à aucune condition. Suivant la jurisprudence Ternon (CE, ass., 26 oct. 2001, n° 197018 : JurisData n° 2001-063051 ; Lebon, p. 497 ; JCP G 2002, IV, 581 ; JCP G 2002, 1511, note M.-C. Rouault), elle ne peut donc être...