Dans son arrêt Wunner du 15 janvier 2026, la CJUE se prononce sur la loi applicable aux actions visant à établir la responsabilité délictuelle des dirigeants d'un fournisseur de jeux de hasard en ligne qui ne détient pas la concession requise dans l'État membre de résidence du joueur. Elle juge que les joueurs peuvent, en principe, réclamer le remboursement de leurs pertes liées aux jeux d'argent en ligne en vertu...

L'imposition, par une mesure nationale visant à préserver la diversité culturelle, de tarifs minimaux pour la livraison à domicile de livres, doit être analysée à la lumière des règles en matière de libre circulation des marchandises, une telle réglementation ne portant pas sur une « modalité de vente »....

Le règlement (UE) 2025/2509 du Parlement européen et du Conseil du 26 novembre 2025 établit des règles relatives à la sécurité des jouets afin de garantir un niveau élevé de protection de la santé et de la sécurité des enfants et des autres personnes, en tenant dûment compte du principe de précaution, ainsi que des règles relatives à la libre circulation des jouets dans...

L'Autriche, la Belgique, l'Espagne, la France, la Grèce, la Hongrie, l'Italie et la Pologne ont fait parvenir à la Commission européenne un courrier commun l'appelant à renforcer l'application du droit européen et à lutter plus efficacement contre les risques liés aux plateformes de e-commerce....

Lors de l'interaction avec ces sites Web, il peut être demandé à un client de créer un compte, ce qui peut entraîner la collecte et le traitement de données personnelles, ainsi que des risques accrus pour la vie privée et la sécurité. Lors de sa dernière session plénière, le Comité européen sur la protection des données (CEPD - EDPB) a adopté des recommandations sur la base juridique permettant d'exiger la création...

La proposition de règlement a pour objectif de réduire le nombre de jouets dangereux vendus dans l'UE et de protéger les enfants contre les risques qui y sont liés....

À titre de mesure à long terme, les ministres des Finances de l'UE ont convenu de supprimer la règle qui autorisait l'entrée sur le territoire de l'UE, en franchise de droits de douane, des marchandises d'une valeur inférieure à 150 €. Désormais, les droits de douane applicables s'appliqueront à toutes les marchandises entrant dans l'UE, harmonisant ainsi le système avec les règles existantes en matière de taxe sur...

Le géant de la vente en ligne contestait une décision de la Commission européenne fondée sur le DSA le qualifiant de grande plateforme en ligne et qui soumet cette dernière à des obligations spécifiques de transparence, de coopération et d'accès aux données...