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Le décret n° 2023-1180 du 13 décembre 2023 fixe la liste, les modalités de délivrance et les critères des labels reconnus par l'Etat au titre du financement de la transition énergétique et écologique ou de l'investissement socialement responsable (ISR) prévu à l'article 32 de la loi du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte modifiant l'article L. 131-1-2 du Code des...
La Commission européenne a publié une communication contenant des clarifications techniques en réponse aux questions fréquemment posées sur les critères d’examen technique définis dans l’acte délégué sur le climat ( Comm. UE, règl. délégué (UE) 2021/2139, 4 juin 2021 ). Elle vise à faciliter l’application effective dudit acte...
La Commission européenne a adopté les normes européennes de reporting sur le développement durable (ESRS) à l'usage de toutes les entreprises soumises à la directive sur le reporting de développement durable des entreprises ( PE et Cons. UE, dir. (UE) 2022/2464, 14 déc. 2022 , également appelée CSRD...