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À la suite de l'ordonnance n° 2023-208 du 28 mars 2023 portant partie législative du Code de l'artisanat, le décret n° 2023-500 du 22 juin 2023 emporte nouvelle codification de la partie réglementaire du Code de l'artisanat. Il s'inscrit dans la nouvelle architecture du code comportant désormais cinq...
M. Jean-Denis Forget avait été nommé liquidateur chargé de mener à bien la procédure de liquidation du Fonds national de promotion et de communication de l'artisanat jusqu'au 31 décembre 2020 (A. n° ECOI2007999A, 2 mai 2020). Les opérations de liquidation n'étant pas achevées, son mandat est prorogé de 3 mois et prendra fin le 31 mars 2021 au plus...
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries céramiques du 6 juillet 1989, à l'exclusion du secteur de la céramique d'art, les stipulations de l'accord du 12 décembre 2018 relatif au droit syndical dans l'entreprise, conclu dans le cadre de la convention collective...
CCN de la boulangerie-pâtisserie (entreprises artisanales) : extension d'un avenant sur les salaires
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie (entreprises artisanales) du 19 mars 1976, les stipulations de l'avenant n° 123 du 24 mars 2020 relatif au salaires, à la convention collective...
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de détail de l'horlogerie-bijouterie du 17 décembre 1987, les dispositions de l'avenant n° 38 du 23 février 2018 relatif à l'article 43 portant sur les absences pour soigner un enfant, à la convention collective...
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la fabrication de l'ameublement du 14 janvier 1986, les dispositions de l'avenant n° 8 du 4 décembre 2018 à l'accord du 26 avril 2005 relatif au régime de prévoyance, conclu dans le cadre de la convention collective...
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des professions regroupées du cristal, du verre et du vitrail du 3 novembre 1994, les dispositions de l'accord du 22 février 2019 relatif aux salaires minima, conclu dans le cadre de la convention collective nationale...