Séléction de la rédaction Fiscal Procédures fiscales Les règlements d’ensemble sous le regard critique de la Commission des finances de l'Assemblée nationale AN, rapport d'information n° 1601, 18 juin 2025 [04.07.2025] Mis en ligne ce 3 juillet 2025, le rapport d'information n° 1601, présenté le 18 juin par les rapporteurs spéciaux Mathilde Feld et Nicolas Sansu devant la commission des finances de l'Assemblée nationale, formule une critique de la gestion actuelle des règlements d'ensemble en matière fiscale : s'il ne remet pas en cause le principe même de ces accords amiables permettant d'atténuer droits et pénalités à l'issue... Lu
Agent de la fonction publique Procédures fiscales Données Modalités d'habilitation et de désignation des agents du FGAO et du FGTI à accéder à certaines bases de données fiscales Législation D. n° 2025-602, 30 juin 2025 : JO 1er juill. 2025 [01.07.2025] Un décret du 30 juin 2025 définir les modalités de désignation et d'habilitation des agents du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) et du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI) à consulter les données issues du traitement automatisé dénommé « Estimer un bien » (Patuela), du fichier national des comptes bancaires (FICOBA), du fichier des... Lu
Fonctions publiques Agent de la fonction publique Protection sociale Régimes dérogatoires de report et d'indemnisation des droits à congé annuel dans la fonction publique Législation D. n° 2025-564, 21 juin 2025 : JO 22 juin 2025 [23.06.2025] Le décret n° 2025-564 du 21 juin 2025 fixe, pour la fonction publique, le régime applicable au maintien des droits acquis avant et pendant un congé pour raison de santé ou lié aux responsabilités parentales ou familiales et au maintien des droits acquis avant un congé parental. Il fixe également le régime d'indemnisation des congés annuels non pris en fin de relation de... Lu
Fonctions publiques Protection sociale Congés et permissions des militaires liés à la famille Législation D. n° 2025-471, 27 mai 2025 : JO 29 mai 2025 [02.06.2025] Le décret n° 2025-471 du 27 mai 2025 adapte aux militaires le régime applicable à la fonction publique en matière de droit à... Lu
Fonctions publiques Agent de la fonction publique Protection sociale Régime d'adhésion obligatoire en prévoyance dans la fonction publique de l'Etat Législation D. n° 2025-466, 27 mai 2025 : JO 28 mai 2025 [28.05.2025] Le décret n° 2025-466 du 27 mai 2025 précise le régime d'adhésion obligatoire en prévoyance dans la fonction publique de l'Etat, en détaillant les situations dans lesquelles les agents peuvent être dispensés de l'obligation d'adhérer, les conditions de maintien des garanties de prévoyance complémentaire en cas de cessation de la relation de travail, et les modalités de fixation de la... Lu
Procédures fiscales L. ERSTEIN La communication des informations fournies par les tiers Jurisprudence CE, 15 avril 2025, n° 470382, M. P. : Lebon T. [15.05.2025] Si le contribuable a eu effectivement accès aux documents sur lesquels l'Administration s'est fondée pour établir des redressements et qu'elle a refusé de lui communiquer malgré sa demande, il n'a pas été privé de la garantie offerte par l'article L. 76 B du LPF.... Lu
Procédures fiscales L. ERSTEIN La communication des informations fournies par les tiers - suite Jurisprudence CE, 15 avril 2025, n° 485418, M. M. : Lebon T. [15.05.2025] L'Administration n'est pas tenue de donner suite à une demande de communication de documents ayant inspiré les redressements, si elle est formulée avant que le contribuable n'ait reçu l'information exigée par l'article L. 76 B du LPF.... Lu
Procédures fiscales Procédure civile L. MILIJKOVIC Ordonnances autorisant les visites et saisies : précision sur l’expiration du délai Jurisprudence Cass. com., 2 avr. 2025, n° 23-15.214, F-B [29.04.2025] Les ordonnances rendues dans le cadre d’une enquête pour fraude fiscale sont des actes judiciaires auxquels s’appliquent les règles de computation des délais prévues aux articles 640 à 642 du CPC. Ainsi, le juge des libertés et de la détention peut proroger une telle ordonnance si le délai qu’elle fixe expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, en rendant une seconde ordonnance le premier jour ouvrable suivant... Lu
Offert Séléction de la rédaction Procédures fiscales Mesures de simplification en matière de remises et transactions et de rescrits fiscaux Législation D. n° 2025-366, 22 avr. 2025 : JO 24 avr. 2025 [24.04.2025] Le décret n° 2025-366 du 22 avril 2025 simplifie les procédures applicables, d'une part, aux demandes des contribuables tendant à obtenir une modération, remise ou transaction à titre gracieux et, d'autre part, aux demandes de... Lu
Droit européen Fiscalité internationale et droit de l’UE Procédures fiscales D. BERLIN Les conditions pour démontrer l'abus de droit fiscal, dans les relations entre sociétés mères et filiales Jurisprudence CJUE, 3 avr. 2025, aff. C-228/24, « Nordcurrent group » UAB [10.04.2025] La démonstration d'un abus de droit, en droit fiscal, passe par la démonstration d'éléments matériels et d'éléments subjectifs.... Lu