Public

Le 3 mars 2026, le Haut Conseil de stabilité financière (HCSF) s'est réuni au ministère de l'Économie pour examiner la situation du système financier français lors de sa première séance de...

Le décret n° 2026-146 du 2 mars 2026 prévoit une réforme de l'autorité environnementale et de l'autorité chargée de mener l'examen au cas par cas pour les projets relevant du champ de l'évaluation environnementale par un transfert des missions de l'autorité environnementale relevant du ministre chargé de l'environnement auprès de la formation d'autorité environnementale de l'Inspection générale de l'environnement et...

Le garde des Sceaux, ministre de la Justice, a adressé aux procureurs une circulaire relative au traitement judiciaire des infractions commises dans le contexte des élections municipales des 15 et 22 mars 2026, laquelle s’inscrit dans un contexte marqué par une montée des tensions politiques et des violences, illustrée notamment par les récents événements survenus à Lyon. Elle rappelle que la polarisation des...

Le ministre de l’Intérieur a présenté aux organisations syndicales le « Plan Investigation », un programme structuré autour de 125 mesures destiné à renforcer les capacités d’enquête de la police nationale. Ce plan intervient dans un contexte marqué par un alourdissement des procédures, une complexification du cadre judiciaire et une évolution profonde de la délinquance, notamment avec la montée de la criminalité...

Cinq arrêtés du 26 février 2026 portent nomination ...

Le décret n° 2026-139 du 27 février 2026 crée un traitement de données à caractère personnel dénommé « système d'information réclamations national - SIRENA » ayant pour objet de permettre aux agences régionales de santé, aux conseils départementaux et aux services déconcentrés de l'Etat chargés des solidarités d'assurer la gestion des réclamations déposées par les usagers du système de santé, social et...

En l'absence de recouvrement amiable, le comptable doit engager des poursuites pour recouvrer les sommes dues. Toutefois, la mise en œuvre de mesures d'exécution forcée par le comptable est conditionnée à l'octroi préalable d'une autorisation partielle ou générale de poursuites par...

Le décret n° 2026-137 du 27 février 2026 remplace la procédure d'autorisation préalable de l'activité de commerce électronique de médicaments exercée par un pharmacien d'officine par un régime de déclaration préalable de cette activité et de la création d'un site internet pour son exercice auprès des agences régionales de...