Expert-comptable et commissaire aux comptes

La troisième chambre civile de la Cour de cassation réaffirme l'obligation du juge du fond de vérifier le bien-fondé de l'exception d'inexécution invoquée par le locataire, dès lors qu'il est assigné par le bailleur en constatation de l'acquisition d'une clause résolutoire pour non-paiement de loyers....

La Commission européenne a présenté sa nouvelle stratégie en faveur de l'égalité entre les hommes et les femmes pour la période 2026-2030. La stratégie intègre l'égalité entre les hommes et les femmes dans tous les aspects de la vie, en ligne et hors ligne, de l'éducation et de la santé au travail et à la vie publique, et aborde les menaces modernes telles que la cyberviolence et les risques liés à l'IA, qui...

La Cour de cassation avait déjà écarté la qualification de faux administratif en matière de reconnaissance mensongère de paternité. Elle précise, dans un arrêt du 4 mars 2026, que celle-ci ne peut pas non plus être sanctionnée au titre du délit de simulation entraînant une atteinte à l’état civil d’un enfant....

Dans un arrêt publié au Bulletin le 4 mars 2026, la Cour de cassation confirme l'orientation jurisprudentielle dégagée en 2023 à l'occasion du revirement ayant remis en cause le principe d'irrecevabilité de la preuve déloyale et illustre la mise en œuvre du contrôle de proportionnalité qui s'impose au juge....

Dans un arrêt du 4 mars 2026, la Cour de cassation précise que lorsque l'ordonnance du juge des libertés et de la détention autorise la mise en place d'un dispositif de sonorisation et répond à des réquisitions sollicitant l'introduction dans le véhicule, les enquêteurs peuvent y pénétrer sans autorisation supplémentaire....

Financé par l'État, Action logement et les collectivités locales pour les ADIL, l'ANIL anime un réseau de 83 ADIL indépendantes couvrant 90 départements, mobilisant près de 900 salariés et un large partenariat institutionnel. Avec un budget de 3,7 M€ en 2023, le réseau ANIL-ADIL constitue un acteur central de l'information des usagers en matière de logement. Après une précédente enquête portant sur les exercices...

L'Urssaf Caisse nationale et le Conseil national de l’ordre des experts-comptables ont signé, le 5 mars 2026, une convention de partenariat destinée à renforcer la fiabilité des données sociales déclarées par les entreprises. Ces données, transmises chaque mois, sont essentielles puisqu'elles conditionnent à la fois l'ouverture des droits sociaux de 27 millions de salariés (maladie, retraite, chômage, prestations)...

En décembre 2024, la formation restreinte de la CNIL a infligé une amende de 240 000 euros à la société KASPR à la suite de contrôles révélant plusieurs manquements au règlement général sur la protection des données (RGPD). Il lui était reproché de collecter les coordonnées d’utilisateurs LinkedIn ayant pourtant restreint la visibilité de leur profil, de conserver ces données pendant cinq ans avec un renouvellement...

La première chambre civile de la Cour de cassation rappelle que l'action en nullité relative du testament pour insanité d'esprit du testateur n'est ouverte qu'aux successeurs universels légaux et testamentaires du défunt. Dès lors, le bénéficiaire d'un legs particulier révoqué par un testament postérieur n'a pas qualité pour agir en nullité de cet acte....

Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l'article 27 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023, qui institue à titre expérimental une « contribution pour la justice économique » due par le demandeur lors de la saisine des tribunaux des activités économiques. Les requérants soutenaient notamment que cette contribution, dont le montant est fixé par décret...