Expérimentation d'une contribution pour la justice économique : validation constitutionnelle sous réserve

Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l'article 27 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023, qui institue à titre expérimental une « contribution pour la justice économique » due par le demandeur lors de la saisine des tribunaux des activités économiques. Les requérants soutenaient notamment que cette contribution, dont le montant est fixé par décret dans certaines limites, portait atteinte au droit à un recours juridictionnel effectif et au principe d'égalité devant les charges...