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P. YOLKA

L'occupation gratuite des ports décentralisés par les services de sécurité étatiques

Jurisprudence CAA Douai, 19 févr. 2026, n° 24DA01256, Sté d'exploitation des ports du détroit
[04.03.2026]

La question des conditions financières d'occupation du domaine public local par les services de sécurité de l'État constitue un véritable nid de contentieux. L'on se souvient ainsi dans les années 2000 de l'insolite « bronca » des départements, ayant tenté de ponctionner les produits des radars installés sur la voirie que l'État venait de leur transférer autoritairement, afin de compenser certaines charges en...

Maîtres de conférences, professeurs des universités et chaires de professeurs juniors : modification de modalités de mutation, détachement et recrutement

Législation A. n° ESRH2605237A, 19 févr. 2026 : JO 4 mars 2026
[04.03.2026]

Un arrêté du 19 février 2026 modifiant l'arrêté du 6 février 2023 relatif aux modalités générales des opérations de mutation, de détachement et de recrutement par concours des maîtres de conférences, des professeurs des universités et des chaires de professeurs juniors ( A. n° ESRH2302388A, 6 févr. 2023 ...

Aide sociale à l'hébergement des personnes âgées : l'absence de production du livret de famille ne peut, à elle seule, justifier un refus

Jurisprudence CE, 2 mars 2026, n° 503359, A. c/ dpt Nord : Lebon T.
[04.03.2026]

Le Conseil d'État précise les obligations du demandeur d'aide sociale à l'hébergement au regard de l'identification des obligés alimentaires. Si le postulant doit fournir la liste nominative de ces derniers, l'Administration ne peut rejeter sa demande au seul motif de l'absence de production du livret de famille, dès lors que les informations requises peuvent être établies par d'autres moyens....