L'occupation gratuite des ports décentralisés par les services de sécurité étatiques

La question des conditions financières d'occupation du domaine public local par les services de sécurité de l'État constitue un véritable nid de contentieux. L'on se souvient ainsi dans les années 2000 de l'insolite « bronca » des départements, ayant tenté de ponctionner les produits des radars installés sur la voirie que l'État venait de leur transférer autoritairement, afin de compenser certaines charges en rapport (V., sur l'épilogue attendu de ce bras de fer déséquilibré, CE, 31 oct. 2007, n° 306338, min. Int. c./ Dpt Essonne, : Lebon, p. 433 ; JCP A 2007, act. 974, obs. Rouault ; JCP A 2008, 2002, note Dieu ; JCP G 2007, I, 214, chron. Plessix ; Dr. adm. 2008, comm. 3, note Melleray ; AJDA 2007, p. 2111, obs. Pastor ; Ann. voirie,...