Droit européen Procédures fiscales Fiscalité des entreprises +1 Fiscalité internationale et droit de l’UE Proposition de directive DAC 8 pour couvrir les opérations sur crypto-actifs Travaux préparatoires Comm. UE, communiqué IP/22/7513, 8 déc. 2022 [14.12.2022] La Commission européenne a présenté, le 8 décembre 2022, une nouvelle proposition de modification de la directive relative à la coopération administrative (DAC) visant à l’étendre à tous les prestataires de services facilitant les transactions sur crypto-actifs pour les clients résidant dans l'Union... Lu
Séléction de la rédaction Santé Sécurité et Police Entreprise en difficulté Gestion de la sortie de crise sanitaire : le projet de loi est définitivement adopté Travaux préparatoires Projet de loi Sénat, TA n° 118, 27 mai 2021 [28.05.2021] Réunis le 20 mai, sénateurs et députés sont parvenus à trouver un accord sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire. Le texte a ensuite été adopté par l'Assemblée nationale le 25 mai et le Sénat le 27 mai 2021. Le projet de loi encadre la sortie de l'état d'urgence et prévoit notamment la mise en place d'un passe sanitaire. La période transitoire... Lu
Séléction de la rédaction Entreprise en difficulté Sûretés et Garanties Fusions et Acquisitions Restructuration et insolvabilité : le ministère de la Justice consulte sur les avant-projets de réformes Travaux préparatoires Min. Justice, 4 janv. 2021 [14.01.2021] Le ministère de la Justice a élaboré un avant-projet d'ordonnance qui transpose la directive « Restructuration et insolvabilité » (PE et Cons. UE, dir. (UE) 2019/1023, 20 juin 2019 ; La directive « restructuration et insolvabilité » est publiée) ainsi qu'un avant-projet de réforme du livre VI du Code de commerce (articulation droit des sûretés/procédures collectives) qu'il met en consultation jusqu'au 15 février... Lu
Offert Financement des entreprises Entreprise en difficulté Intervention économique PLF 2021 : un amendement du Gouvernement propose de proroger le fonds de solidarité jusqu'au 16 février 2021 Travaux préparatoires AN, projet de loi n° 3360, amt n° II-3265, 6 nov. 2020 [10.11.2020] En raison de la prorogation, de l'état d'urgence sanitaire, le Gouvernement propose, dans un amendement au projet de loi de finances pour 2021, de prolonger également le fonds de solidarité à destination des entreprises jusqu'à la date de la fin de l'état d'urgence sanitaire i.e. au 16 février... Lu
Séléction de la rédaction Droit européen Procédure civile Procédure pénale Preuve électronique et notification numérique des actes : le Conseil de l'UE a adopté sa position Travaux préparatoires Cons. UE, communiqué, 4 nov. 2020 [05.11.2020] Le Conseil de l'UE a adopté, le 4 novembre, les refontes de deux règlements relatifs à la preuve électronique et à la notification des actes par voie numérique. L'objectif : moderniser les échanges transfrontières entre autorités grâce au passage au... Lu
Offert Séléction de la rédaction Droit européen Consommation Procédure civile +1 Responsabilité civile et assurance « News deal » pour les consommateurs : un pas de plus vers un mécanisme de class action européen Travaux préparatoires Cons. UE, communiqué, 4 nov. 2020 [05.11.2020] Le Conseil de l'UE a adopté, hier, sa position en première lecture sur le projet de directive sur les actions représentatives pour les protections des intérêts collectifs des consommateurs au sein de l'UE. Les négociateurs étaient parvenus à un accord en juin dernier (V. « New deal » pour les consommateurs : un accord politique a été trouvé sur les class actions européennes). Conformément à l'accord de deuxième... Lu