Preuve électronique et notification numérique des actes : le Conseil de l'UE a adopté sa position
[05.11.2020]
Le Conseil de l'UE a adopté, le 4 novembre, les refontes de deux règlements relatifs à la preuve électronique et à la notification des actes par voie numérique. L'objectif : moderniser les échanges transfrontières entre autorités grâce au passage au...
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