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[15.02.2024]
Le Sénat a adopté le 14 février, en première lecture, la proposition de loi visant à garantir la confidentialité des consultations juridiques des juristes d'entreprise ( Sénat, proposition de loi, TA n° 69, 14 févr. 2024), déposée par le sénateur Louis Vogel et plusieurs de ses collègues...
[23.12.2020]
La loi PACTE habilite le Gouvernement à réformer le droit des sûretés par voie d'ordonnance d'ici mai 2021 (L. n° 2019-486, 22 mai 2019, art. 60). Le ministère de la Justice consulte les professionnels du droit, les acteurs économiques et les universitaires sur un avant-projet d'ordonnance jusqu'au 31 janvier...