Offert Avocat Juriste d’entreprise Affaires Confidentialité des consultations des juristes d'entreprise : proposition de loi adoptée à l'Assemblée Travaux préparatoires AN, proposition de loi, TA n° 293, 30 avr. 2024 (Consultation) [06.05.2024] Le 30 avril, l'Assemblée nationale a adopté, en première lecture, une proposition de loi relative à la confidentialité des consultations des juristes... Lu
Droit européen Sécurité et Police Pénal Paquet sécurité routière : les eurodéputés approuvent une meilleure coopération entre États membres pour sanctionner les délinquants routiers à l’étranger Travaux préparatoires PE, communiqué n° 20240419IPR20578, 24 avr. 2024 [26.04.2024] En session plénière du 24 avril 2024, le Parlement européen a validé, à une large majorité, l’accord provisoire avec le Conseil de l’UE concernant la proposition de directive sur l'échange transfrontalier d'informations relatives aux infractions en matière de sécurité routière. Objectif principal : renforcer la coopération des États membres dans les enquêtes transfrontalières sur les infractions routières afin de... Lu
Droit européen Droit pénal Personnes Le Parlement approuve les toutes premières règles européennes de lutte contre la violence envers les femmes Travaux préparatoires PE, communiqué, 24 avr. 2024 (Violence envers les femmes) [25.04.2024] Les nouvelles règles visent à prévenir la violence de genre et à protéger ses victimes, en particulier les femmes et les victimes de violence domestique.... Lu
Droit européen Personnes Pénal international Le Parlement européen vote le renforcement des règles relatives à la lutte contre la traite des êtres humains Travaux préparatoires PE, communiqué, 23 avr. 2024 (Traite des êtres humains) [24.04.2024] À l'occasion de la session plénière d'avril, le Parlement européen a validé la révision des règles de prévention et de lutte contre la traite des êtres humains et pour la protection de ses victimes.... Lu
Sécurité et Police Données Abrogation de l'arrêté du 21 janvier 2008 portant création d'un traitement PEGASE Travaux préparatoires A. n° IOMC2406959A, 14 mars 2024 : JO 21 mars 2024 [22.04.2024] Un arrêté du 14 mars 2024 abroge de l'arrêté du 21 janvier 2008 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé... Lu
Offert Séléction de la rédaction Public Droit pénal Personnes Ce qu'il faut retenir des annonces de Gabriel Attal pour lutter contre les violences des mineurs Travaux préparatoires Prem. min., communiqué, 18 avr. 2024 (Violence des mineurs) [19.04.2024] Alors que les cas dramatiques de violences sur et causés par des mineurs se multiplient ces dernières semaines, le Premier ministre a dévoilé hier plusieurs pistes de réflexion afin de concevoir un ensemble de mesures pour combattre les causes de la violence des mineurs. Parmi les causes identifiées selon Gabriel Attal, la parentalité défaillante, l'addiction aux écrans et le repli sur soi.... Lu
Droit européen Pénal Numérique +1 Personnes Lutte contre les abus sexuels commis contre des enfants en ligne : vers une prorogation des règles actuelles jusqu’en avril 2026 Travaux préparatoires PE, communiqué n° 20240408IPR20311, 10 avr. 2024 [16.04.2024] Par 469 voix pour, 112 contre et 37 abstentions, les députés ont approuvé une prolongation temporaire jusqu'au 3 avril 2026 de l’actuelle dérogation à la protection de la vie privée en ligne qui permet la détection, sur base volontaire, de contenus pédopornographiques en ligne par les plateformes... Lu
Droit européen Etrangers Sécurité et Police Le Parlement européen approuve le « Pacte asile et migration » Travaux préparatoires PE, communiqué, 10 avr. 2024 (Pacte migration et asile) [15.04.2024] À l'occasion de la mini session plénière d'avril, le Parlement a adopté plusieurs textes législatifs visant à réformer la politique européenne en matière de migration et d’asile, comme convenu avec les États membres en décembre.... Lu
Séléction de la rédaction Santé Libertés Personnes T. RUCKEBUSCH Présentation des principales dispositions du projet de loi sur la fin de vie Travaux préparatoires AN, projet de loi, TA n° 2462, 10 avr. 2024 (Fin de vie) [11.04.2024] Dévoilé hier, 10 avril, en Conseil des ministres, le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie entamera son parcours parlementaire à l'Assemblée nationale. Que contient-il ? Ci-après, nous présentons les principales mesures du texte, en rappelant déjà le contexte dans lequel il s'inscrit et ce que le législateur a déjà... Lu
Santé Sécurité et Police Droit pénal Lutte contre les dérives sectaires : le projet de loi est définitivement adopté Travaux préparatoires AN, projet de loi, TA n° 285, 9 avr. 2024 (Secte) [10.04.2024] Hier, 9 avril, l'Assemblée nationale a définitivement adopté le projet de loi visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des... Lu