Droit européen Pénal des affaires Banque et finance +1 Pénal Paquet LBC/FT : le Parlement adopte un arsenal de règles renforcées Travaux préparatoires PE, communiqué n° 20240419IPR20586, 24 avr. 2024 [26.04.2024] Lors de sa session plénière du 24 avril, le Parlement a adopté à une très large majorité le paquet de mesures de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme (LBC/FT) lequel doit à présent être formellement adopté par le Conseil de... Lu
Offert Justice civile Responsabilité civile et assurance Troubles anormaux du voisinage : l'Assemblée nationale adopte une proposition de loi pour « mieux vivre ensemble sur le même territoire » Travaux préparatoires AN, proposition de loi, TA n° 203, 4 déc. 2023 [05.12.2023] Le 4 décembre, l'Assemblée nationale a adopté en première lecture - par 78 voix « pour », 12 « contre » et 3 abstentions - la proposition de loi visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels portée par la députée Nicole Le Peih. Objectif affiché du texte : permettre de poser les conditions d’un « vivre ensemble » équilibré.... Lu
Offert Pénal Baux d’habitation Procédure civile d'exécution La proposition de loi « anti-squat » est définitivement adoptée Travaux préparatoires Sénat, proposition de loi, TA n° 134, 14 juin 2023 [15.06.2023] Le Sénat a définitivement adopté le 14 juin la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation... Lu
Pénal Procédure civile d'exécution Baux d’habitation Proposition de loi « anti-squat » : adoption du texte en 2e lecture par les députés Travaux préparatoires AN, proposition de loi, TA n° 101, 4 avr. 2023 [07.04.2023] Le 4 avril, l'Assemblée nationale a adopté en deuxième lecture, avec modifications, la proposition de loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite. Le texte doit maintenant continuer son parcours législatif avec une deuxième lecture au... Lu