Le 9 août à New-York, après trois ans de négociations, le comité créé par l’Assemblée générale des Nations Unies pour négocier une nouvelle convention sur la cybercriminalité est parvenu à un accord sur un projet de texte. les États membres représentés au sein du comité l'ont soutenu à...
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[26.08.2024]
[04.10.2023]
Le Parlement a approuvé, mardi 3 octobre en séance plénière, un nouvel instrument commercial, sous la forme d'un règlement, pour permettre à l’Union de réagir, conformément au droit international et en dernier recours, en cas de chantage économique exercé par un pays étranger sur l’Union ou les États membres dans le but d’influencer une politique ou une position...
Offert
[03.02.2023]
Le Sénat a adopté le 2 février avec modifications, en première lecture, la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (Sénat, proposition de loi, TA n° 51, 2 févr. 2023), texte qui avait déjà été amendé par les députés (Une proposition de loi « Anti-squat » adoptée, en première lecture, par l'Assemblée nationale...