Offert Séléction de la rédaction Droit pénal Procédure pénale Sécurité et Police La circulaire de présentation de la LOPMI est publiée Législation Circ. n° USD2303546C, 3 févr. 2023 : BOMJ 9 févr. 2023 [13.02.2023] Une circulaire de la DACG, datée du 3 février 2023 et adressée à l'ensemble des parquets, a pour objet de présenter les dispositions issues de la loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (LOPMI), dont l'objectif est de renforcer l'efficacité des enquêtes et d'améliorer la répression de certaines... Lu
Offert Droit pénal Procédure pénale Sécurité et Police +1 Médias et Communication Loi confortant le respect des principes de la République : publication d'une circulaire de présentation des dispositions de droit pénal et de procédure pénale Législation Circ. n° JUSD2131513C, 22 oct. 2021 : BOMJ 5 nov. 2021 [08.11.2021] Une circulaire du 22 octobre adressée à l'ensemble des parquets vient d'être publiée par le ministère de la Justice. Elle présente les dispositions de droit pénal et de procédure pénale de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (V. Respect des principes de la République : la loi est publiée) et en détaille les nouveautés : - création d'un délit de menaces... Lu