Prestations sociales Logement social Les conditions de versement de l'aide exceptionnelle au bénéfice des gestionnaires de logements-foyers sont modifiées Législation D. n° 2023-1244, 22 déc. 2023 : JO 24 déc. 2023 [08.01.2024] Une aide exceptionnelle de 192 euros par logement en faveur des gestionnaires de résidences sociales, des foyers de jeunes travailleurs non encore transformés en résidences sociales et des foyers de travailleurs migrants non encore transformés en résidences sociales a été instituée par le décret n° 2023-643 du 20 juillet 2023 relatif à l'octroi en 2023 d'une aide exceptionnelle au bénéfice des gestionnaires de... Lu
Immobilier Prestations sociales Extension du champ de compétences de l'Agence nationale de l'habitat Législation D. n° 2023-1258, 22 déc. 2023 : JO 27 déc. 2023 [08.01.2024] Le décret n° 2023-1258 du 22 décembre 2023 étend d'abord le champ de compétences de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) aux propriétaires occupants et assimilés en outre-mer, en particulier dans les départements et régions d'outre-mer, pour les travaux d'accessibilité et d'adaptation des logements au vieillissement ou au handicap, et ce en vue du lancement au 1er janvier 2024 d'une nouvelle aide « MaPrimeAdapt' »... Lu
Baux d’habitation Prestations sociales Mise à jour des paramètres du barème pour le calcul des APL Législation A. n° TREL2328932A, 15 déc. 2023 : JO 21 déc. 2023 [21.12.2023] Un arrêté publié ce jour, 21 décembre, modifie celui du 27 septembre 2019 relatif au calcul des aides personnelles au logement (APL) et de la prime de... Lu
Prestations sociales Baux d’habitation Surloyer HLM : plafonds 2024 Législation A. n° TREL2332532A, 11 déc. 2023 : JO 17 déc. 2023 [18.12.2023] Certains locataires d'un logement social paient un supplément de loyer en raison de revenus jugés élevés, appelé surloyer de solidarité (SLS) ou surloyer HLM. Les locataires de logements sociaux doivent ainsi payer un supplément lorsque leurs revenus dépassent d'au moins 20 % les plafonds de ressources à respecter pour l'attribution d'un logement social. Cette somme s'ajoutant au loyer « normal » et aux charges. Le... Lu
Fiscalité immobilière Banque et finance Patrimoine +1 Prestations sociales Modification du classement des communes par zones géographiques dites A/B/C pour certaines aides au logement Législation A. n° TREL2325101A, 2 oct. 2023 : JO 3 oct. 2023 [03.10.2023] Le zonage « A/B/C » est utilisé pour déterminer les zones éligibles et moduler le niveau d'incitation financière des aides à l'investissement locatif et à l'accession à la propriété. Pour répondre à cet objectif, il classifie les territoires selon le degré de tension de leur marché immobilier local. Un arrêté du 2 octobre 2023 complète cette... Lu
Baux d’habitation Prestations sociales Outre-mer : revalorisation des paramètres de dépense de logement intervenant dans le barème des APL et de l'aide à l'accession sociale et à la sortie de l'insalubrité Législation A. n° TREL2321292A, 22 sept. 2023 : JO 27 sept. 2023 [27.09.2023] Un arrêté du 22 septembre 2023 revalorise les paramètres relatifs à la dépense de logement du barème des aides personnelles au logement et de l'aide à l'accession sociale et à la sortie de l'insalubrité dans les départements et régions d'outre-mer selon la dernière évolution de l'indice de référence des loyers (IRL) connue, soit 3,50... Lu
Prestations sociales Logement social Conventionnement et financement à l'APL des logements-foyers en outre-mer Législation D. n° 2023-248, 3 avr. 2023 : JO 4 avr. 2023 [04.04.2023] Deux décrets relatifs respectivement au conventionnement et au financement à l'aide personnalisée au logement (APL) des logements-foyers situés en Guadeloupe, Guyane, Martinique, à La Réunion et à Mayotte, sont publiés le 4 avril... Lu
Prestations sociales Baux d’habitation Mise à jour des paramètres du barème pour le calcul des aides personnelles au logement Législation A. n° TREL2226772A, 26 déc. 2022 : JO 29 déc. 2022 [04.01.2023] Un arrêté publié le 29 décembre 2022 modifie l'arrêté du 27 septembre 2019 relatif au calcul des aides personnelles au logement et de la prime de déménagement. Il met à jour le paramètre « R0 » du barème pour le calcul des aides personnelles au logement. Par ailleurs il instaure les montants des paramètres applicables pour le calcul de l'aide personnalisée au logement des logements-foyers situés en Guadeloupe,... Lu
Prestations sociales Baux d’habitation Surloyer HLM : plafonds 2023 Législation A. n° TREL2234588A, 14 déc. 2022 : JO 24 déc. 2022 [03.01.2023] Certains locataires d'un logement social paient un supplément de loyer en raison de revenus jugés élevés, appelé surloyer de solidarité (SLS) ou surloyer HLM. Les locataires de logements sociaux doivent ainsi payer un supplément lorsque leurs revenus dépassent d'au moins 20 % les plafonds de ressources à respecter pour l'attribution d'un logement social. Cette somme s'ajoutant au loyer « normal » et aux charges. Le... Lu
Prestations sociales Outre-mer : modalités d'intervention et de gestion des fonds de garantie à l'accession sociale et très sociale à la propriété dans les collectivités Législation D. n° 2022-1450, 22 nov. 2022 : JO 23 nov. 2022 [23.11.2022] Le décret n° 2022-1450 du 22 novembre 2022 est pris pour l'application de l'article 160 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022. Il institue cinq fonds de garantie à l'accession sociale et très sociale à la propriété dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution (Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte). Il définit les prêts ouvrant droit à la... Lu