L’Accord entre l'Union européenne et la République de Singapour sur le commerce numérique, publié au JOUE du 20 janvier 2026 a pour objectif de faciliter les échanges numériques de biens et de services entre les Parties, conformément aux dispositions qu'il...

Le décret n° 2026-17 du 19 janvier 2026 met à jour des dispositions relatives aux procédures de notification des organismes notifiés (y compris pour le nouveau « système 3+ » propre à la durabilité environnementale) et de désignation des organismes d'évaluation technique en application du règlement (UE) 2024/3110 du 27 novembre 2024 établissant des règles harmonisées de commercialisation pour les produits de...

Dans le cadre des objectifs gouvernementaux de réduction des consommations d'énergie et de limitation des émissions de gaz à effet de serre, le décret n° 2026-16 du 15 janvier 2026 étend le périmètre d'application de la réglementation environnementale 2020 (RE2020) aux constructions pérennes de bâtiments ou de parties de bâtiments tertiaires spécifiques et bâtiments industriels et artisanaux en France...

Le décret n° 2026-14 du 14 janvier 2026 sécurise la procédure de classement des hébergements touristiques marchands (hôtels, auberges collectives, résidences de tourisme, villages de vacances, terrains de camping ou de caravanage et autres terrains aménagés ainsi que parcs résidentiels de loisirs) par l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 du Code du tourisme (Atout France), d'une part en clarifiant la situation...

Un arrêté du 14 janvier 2026, pris en application des articles D. 251-1 et D. 251-1-A du Code de l'énergie, actualise la liste des versions de voitures particulières électriques ayant atteint le score environnemental minimal mentionné au premier de ces textes, fixée par l'arrêté du 14 décembre 2023 modifié, dès lors éligibles à certaines aides à l'achat ou à la location de véhicules peu polluants, et à certaines...