Demande de logement social : modification de la liste des pièces justificatives
[19.01.2026]
Un arrêté du 15 janvier 2026 modifie l'arrêté du 22 décembre 2020 relatif au nouveau formulaire de demande de logement locatif social et aux pièces justificatives fournies pour l'instruction de la demande de logement locatif social ( A. n° LOGL2027782A, 22 déc. 2020 ...
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