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1795 résultats trouvés

Modification de dispositions relatives aux produits de construction

Législation D. n° 2026-7, 7 janv. 2026 : JO 8 janv. 2026
[08.01.2026]

Le décret n° 2026-7 du 7 janvier 2026 constate que certaines dispositions du règlement (UE) 2024/3110 du 27 novembre 2024 établissant des règles harmonisées de commercialisation pour les produits de construction constituent des mesures d'exécution de l'article L. 412-1 du Code de la consommation relatif à la conformité et la sécurité des...

Maternité, maladie ou AT dans la fonction publique : modalités de calcul de la cotisation applicable à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie

Législation A. n° CPPF2531719A, 22 déc. 2025 : JO 7 janv. 2026
[07.01.2026]

Un arrêté du 22 décembre 2025 modifie l'arrêté du 30 mai 2022 relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident dans la fonction publique de l'Etat ( A. n° TFPF2212023A, 30 mai 2022 ). Il précise les modalités de calcul de la cotisation applicable à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ainsi que l'annexe...

Modalités de désignation des officiers judiciaires de l’environnement

Législation A. n° JUSD2532820A, 30 déc. 2025 : JO 7 janv. 2026
[07.01.2026]

Un arrêté du 30 décembre 2025 pris pour l'application de l'article R. 15-33-29-21 du Code de procédure pénale est relatif aux modalités d'organisation et au programme de l'examen technique d'aptitude à la qualification d'officier judiciaire de l'environnement. Est insérée dansle CPP, une section relative à la désignation des officiers judiciaires de...

Aides de l'Anah : encadrement de l'activité des mandataires de perception de fonds à compter de 2026

Législation A. n° VLOL2530101A, 29 déc. 2025 : JO 31 déc. 2025
[05.01.2026]

Un arrêté du 29 décembre 2025 détermine en application de l'article D. 321-38 du code de la construction et de l'habitation les modalités d'encadrement de l'activité de mandataire de perception de fonds intervenant au nom et pour le compte des bénéficiaires des aides de l'Agence nationale de l'habitat mentionnés à l'article R. 321-12 du même...

Mon Accompagnateur Rénov’ : prorogation de la suspension des demandes d’actualisation du périmètre d’intervention jusqu’au 28 février 2026

Législation A. n° VLOL2533537A, 19 déc. 2025 : JO 31 déc. 2025
[05.01.2026]

Un arrêté du 19 décembre 2025 vise à proroger la suspension temporaire des dépôts de demandes d'actualisation de périmètre d'intervention territorial par les opérateurs agréés au titre de l'article R. 232-5 du Code de l'énergie (dispositif dit « Mon Accompagnateur Rénov' ») jusqu'au 28 février...