Le décret n° 2022-907 du 20 juin 2022 a pour objectif de définir les modalités prévues aux nouveaux articles L. 731-3 et L. 731-4 du Code de la sécurité intérieure relatif au plan communal de sauvegarde (PCS) et au plan intercommunal de sauvegarde (PICS). Il s'agit de préciser les modalités de réalisation et de mise en œuvre de ces plans, afin d'assurer la gestion des crises à tous les échelons...

Le décret n° 2022-129 du 4 février 2022 détermine les modalités de calcul des produits de taxe sur la consommation finale d'électricité revenant aux communes, établissements publics de coopération intercommunale, départements et la métropole de Lyon, la ville de Paris en application de la réforme de la taxation sur la consommation finale d'électricité introduite par l'article 54 de la de finances pour 2021. Il...

En application des dispositions prévues à l'article 250 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, dans sa rédaction résultant de l'article 81 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, le produit de la fiscalité directe locale des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI) dont la liste figure en annexe d'un arrêté du 10 décembre 2021...

Dans le cadre du transfert de la gestion et de la liquidation des taxes d'urbanisme à la DGFIP, l'article 155 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 a modifié l'article L. 331-14 du Code de l'urbanisme. La nouvelle rédaction de cet article prévoit, lorsque les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale bénéficiaires de la part communale ou intercommunale de la taxe...

En application des dispositions prévues aux articles L. 2334-7, L. 2334-7-3 et L. 5211-28-1 du Code général des collectivités territoriales, à l'article 107 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, à l'article 159 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 et à l'article 252 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, le produit de la fiscalité...

La loi ELAN prévoit un dispositif expérimental d'encadrement des loyers, pour une durée de 5 ans soit jusqu'au 23 novembre 2023 (L. n° 2018-1021, 23 nov. 2018, art. 140). Conformément à la délibération du conseil de territoire de l'établissement public territorial Plaine Commune du 19 février 2019, le président de l'établissement public territorial a proposé par courrier du 16 mai 2019 que le territoire de...

La loi engagement et proximité du 27 décembre 2019 a créé un nouvel article L. 5211-39-2 au sein du Code général des collectivités territoriales qui prévoit qu'en cas de mise en œuvre des opérations de modification du périmètre d'un établissement public de coopération intercommunale, ou de création d'un tel établissement par partage, l'auteur de la demande ou de l'initiative élabore un document présentant une...

Le décret n° 2020-1006 du 6 août 2020 fixe les seuils de pression sur la demande de logement social, mesurés à l'échelle des territoires SRU (EPCI et des agglomérations de plus de 50 000 habitants, comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants) ou des communes dites « isolées » (communes de plus de 15 000 habitants non comprises dans l'un des territoires précités), permettant d'identifier les EPCI et...