Application de la réforme des taxes communale et départementale sur la consommation finale d'électricité

Le décret n° 2022-129 du 4 février 2022 détermine les modalités de calcul des produits de taxe sur la consommation finale d'électricité revenant aux communes, établissements publics de coopération intercommunale, départements et la métropole de Lyon, la ville de Paris en application de la réforme de la taxation sur la consommation finale d'électricité introduite par l'article 54 de la de finances pour 2021. Il précise la provenance des données utilisées, prévoit les conditions dans lesquelles sont constatées les quantités d'électricité fournies à l'échelle des territoires et précise la méthode et le calendrier utilisés ainsi que le service de l'administration fiscale compétent pour recevoir les délibérations...