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Le décret n° 2024-501 du 3 juin 2024 renouvelle pour une durée de cinq ans à compter du 2 juin 2024 la commission consultative chargée d'émettre un avis sur les matériels susceptibles de porter atteinte à l'intimité de la vie privée et au secret des correspondances instituée par l'article R. 226-2 du Code...
Un arrêté du 21 mai 2024 fixe pour cette année les valeurs du point mentionnées à l'article R. 314-162 du code de l'action sociale et des familles. Pour l'année 2024, en fonction de l'option tarifaire choisie en application des dispositions de l'article R. 314-164 du Code de l'action sociale et des familles, les valeurs annuelles du point mentionnées à l'article R. 314-162 du même code sont les suivantes ...
L'état d'urgence est déclaré sur l'ensemble du territoire de la Nouvelle-Calédonie, à compter du 15 mai 2024, à vingt heures (heure de Paris), alors que l'archipel français du Pacifique a connu plusieurs nuits d'émeutes en réaction à un projet de réforme constitutionnelle visant à modifier le corps électoral en Nouvelle-Calédonie ...