Actualisation de la réglementation sur les armes d'alarme et de signalisation
[26.08.2024]
Un arrêté paru le 24 août 2024 actualise la définition des armes d'alarme et de signalisation et remplace les références au i du IV dans l'arrêté du 28 avril 2020 relatif aux armes d'alarme et de signalisation fabriquées en France ou importées d'un pays tiers à l'Union européenne, à la suite de la modification de leur définition et de leur surclassement dans la catégorie C à compter du 1er juillet 2024 par le décret n° 2024-615 du 27 juin 2024 portant diverses mesures dans le domaine des...
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