Guichet unique : modalités de délivrance d'un récépissé par l'organisme unique en cas de difficulté grave de fonctionnement du service informatique

Un arrêté du 20 décembre 2024 précise, en application de l'article R. 123-15 du Code de commerce, les modalités de délivrance d'un récépissé par l'organisme unique en cas de difficulté grave de fonctionnement du service informatique, dénommé guichet unique électronique des formalités d'entreprises, mentionné à l'article R. 123-2 du Code de...