Un arrêté du 3 juin 2025 modifie l'arrêté du 10 mai 2017 pris pour l'application de l'article 2-1 du décret n° 2002-324 du 6 mars 2002 pris pour l'application de l'article 14-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques et relatif au financement de la formation professionnelle des avocats ( A. n° JUSC1706850A, 10 mai 2017 ...
Le décret n° 2025-452 du 22 mai 2025 modifie le décret n° 89-528 du 28 juillet 1989 instituant une aide aux quotidiens régionaux, départementaux et locaux d'information politique et générale à faibles ressources de petites annonces, en avançant la date limite de dépôt des demandes d'aide par les quotidiens concernés au 31 mai de l'année de l'attribution de l'aide (au lieu d'août...
Un arrêté du 2 avril 2025 prévoit que la communication audiovisuelle prévue à l'article 194-1 du décret du 27 novembre 1991 est mise en œuvre au moyen d'une solution de visioconférence qui doit garantir la sécurité des échanges et la protection des données personnelles, et satisfaire aux normes techniques garantissant une participation effective, continue et en temps réel des personnes participant aux...
Un décret du 27 mars 2025 modifie le décret n° 2016-511 du 26 avril 2016, relatif au fonds de soutien aux médias d'information sociale de proximité. Il simplifie et recentre les critères d'attribution de l'aide, réduit le nombre de critères supplémentaires pris en compte, et ajuste les exclusions pour l'attribution de l'aide....