Un arrêté du 3 juin 2025 modifie l'arrêté du 26 février 2025 portant désignation des membres du comité de pilotage de l'expérimentation de la contribution pour la justice économique ( A. n° JUST2504574A, 26 févr. 2025 ). Il ajoute le président du Conseil national des barreaux (CNB) comme membre du comité de pilotage de l’expérimentation de la contribution pour la justice...
Un arrêté du 14 mai 2025 porte modification de l'annexe de l'arrêté du 7 avril 2025 fixant le tableau de répartition entre les sections du conseil de prud'hommes pour le mandat prud'homal 2026-2029 ( A. n° TSST2508874A, 7 avr. 2025 ). Ladite annexe est annulée et remplacée par l'annexe jointe au présent...
Un arrêté du 17 avril 2025 modifie l'arrêté du 21 octobre 2015 relatif à l'habilitation au sein de services spécialisés d'officiers ou agents de police judiciaire pouvant procéder aux enquêtes sous pseudonyme ( A. n° INTC1513051A, 21 oct. 2015 ). Est notamment précisé le périmètre des services...
Un arrêté du 15 avril 2025 dresse la liste des services de l'Etat pouvant être sollicités par le ministère public ou la juridiction de jugement et dont la compétence est de nature à les éclairer dans le cadre de poursuites exercées sur le fondement de l'article 223-15-3 du Code pénal ou pour une infraction commise avec une circonstance aggravante relative à l'état de sujétion psychologique ou physique de la...