Délai dérogatoire au terme duquel le silence gardé par l'ARCEP vaut acceptation et modalités de saisine de la CNIL

Le décret n° 2025-386 du 28 avril 2025 précise le délai dérogatoire à l'issue duquel les demandes adressées à l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP) par les prestataires de services d'intermédiation de données sont réputées acceptées en application du principe « silence vaut acceptation », la consultation obligatoire de la Commission nationale de l'informatique et des libertés par l'ARCEP nécessitant un délai suffisant d'instruction dérogatoire au délai par défaut de deux mois prévu par le Code des relations entre le public et...