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Modalités d'attribution d'une subvention aux radios dont les locaux permettant la réalisation d'une programmation d'intérêt local sont situés en outre-mer ou sur une ZRR

Législation

Le décret n° 2024-1095 du 3 décembre 2024 modifie le décret n° 2006-1067 du 25 août 2006 relatif au fonds de soutien à l'expression radiophonique locale notamment pour permettre l'attribution d'une part complémentaire à la subvention d'exploitation aux services de radio dont les locaux permettant la réalisation d'une programmation d'intérêt local sont situés en outre-mer ou sur le territoire d'une commune classée en zone France ruralités revitalisation ou en zone de revitalisation...

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