La levée de la promesse de vente par le titulaire d'un bail à construction n'est pas exclue, par principe, du champ d'application du droit de préemption (C. urb., art. L. 213-1). Mais, nuance le juge de cassation, elle a pour effet - inattendu - de transférer à la collectivité publique la qualité de bailleur et, en particulier, l'obligation, attachée à cette qualité, d'exécuter la promesse de vente et donc de céder...