Fonctions publiques Rupture du contrat de travail C. FRIEDRICH Jusqu'à quand peut être exercé le droit de rétractation dans une rupture conventionnelle ? Jurisprudence CE, 30 déc. 2025, n° 493053 : Lebon T. [07.01.2026] Le délai de rétractation ouvert à l'égard d'un agent public qui a signé une rupture conventionnelle court à partir du moment où celui-ci a une possession effective d'un exemplaire de cette convention de rupture.... Lu
Offert Avocat Contrôle et contentieux social Négociation collective Convention de stage et CAPA : impossibilité de stage après l'obtention du certificat Jurisprudence Cass. soc., 7 janv. 2026, n° 24-14.659, F-B [07.01.2026] Il résulte du préambule et de l'article 1er de l'accord professionnel du 19 janvier 2007 relatif aux stagiaires des cabinets d'avocats qu'est exclue une convention de stage entre un avocat maître de stage et un titulaire du certificat d'aptitude à la profession d'avocat (CAPA).... Lu
Offert Droit européen Prestations sociales Protection sociale Condition d'octroi d'une allocation familiale à un travailleur frontalier pour un enfant de son conjoint ou de son partenaire enregistré Jurisprudence CJUE, 18 déc. 2025, aff. C‑296/24, Jouxy [18.12.2025] Pour qu’un travailleur non‑résident puisse bénéficier, dans l'État membre d'emploi, d'une allocation familiale au titre de l'enfant de son conjoint ou de son partenaire enregistré, la condition de « pourvoir à l'entretien de cet enfant » est remplie dès lors qu'il existe un domicile commun entre le travailleur et cet enfant. La simple preuve d'une communauté de vie suffit à établir que le travailleur pourvoit à... Lu
Fonctions publiques Négociation collective V. BEAUJARD Dénonciation d'un accord collectif dans la fonction publique : mode d'emploi Jurisprudence CE, ass., 10 déc. 2025, n° 494928, féd. de l'équipement, de l'environnement, de… [17.12.2025] Le Conseil d'État précise le régime contentieux des litiges relatifs aux accords collectifs de la fonction publique et les effets du retrait d'un syndicat, postérieurement à la signature de l'accord et avant sa publication. La dénonciation, par une organisation syndicale, d'un accord collectif doit satisfaire aux mêmes conditions de majorité – au moins 50 % des suffrages exprimés – que celles requises pour la... Lu
Contrat de travail Rupture du contrat de travail Contrôle et contentieux social Un salarié mis à disposition est-il compris dans un transfert d'entreprise ? Jurisprudence Cass. soc., 10 déc. 2025, n° 23-11.819, FS-B [12.12.2025] Est cassé l'arrêt qui retient que l'article L. 1224-1 du Code du travail n'est pas applicable au salarié d'une entreprise appartenant à un groupe, mis à disposition d'une autre entreprise du même groupe, dont l'activité a été cédée à une structure extérieure au groupe.... Lu
Rémunération Alsace-Moselle : maintien du salaire en cas de maladie et condition d'ancienneté Jurisprudence Cass. soc., 10 déc. 2025, n° 24-21.299, FS-B [12.12.2025] En Alsace-Moselle, le bénéfice du maintien du salaire n'est soumis à aucune condition d'ancienneté du salarié dont le contrat de travail est suspendu pour une cause personnelle indépendante de sa volonté.... Lu
Rupture du contrat de travail Contrôle et contentieux social Pas de nullité en cas de licenciement fondé sur des faits commis par un tiers Jurisprudence Cass. soc., 10 déc. 2025, n° 23-15.305, FS-B [11.12.2025] Le licenciement et les sanctions décidées par un employeur ne constituent pas une sanction ayant le caractère d'une punition.... Lu
Contrat de travail Contrôle et contentieux social Rupture du contrat de travail De la caractérisation du harcèlement moral managérial et de l'interdiction pour l'employeur de contacter le médecin traitant du salarié pour obtenir des informations couvertes par le secret médical Jurisprudence Cass. soc., 10 déc. 2025, n° 24-15.412, FS-B [11.12.2025] Un harcèlement moral d'ordre managérial peut être caractérisé sans qu'il soit nécessaire pour le salarié de démontrer qu'il a été personnellement visé par ce harcèlement.... Lu
Contrat de travail Contrôle et contentieux social CDD saisonniers successifs : précisions sur le régime de requalification en CDI Jurisprudence Cass. soc., 10 déc. 2025, n° 24-15.882, FS-B [11.12.2025] L'existence de périodes d'inactivité entre CDD saisonniers successifs n'a aucun effet sur le point de départ de la prescription de l'action en requalification.... Lu
Protection sociale Contrat de travail Formation professionnelle Quand l'accident du travail survient pendant un congé individuel de formation Jurisprudence Cass. soc., 10 déc. 2025, n° 24-10.205, FS-B [11.12.2025] En cas d'accident du travail survenu pendant un congé individuel de formation, l'organisme d'accueil n'a pas la qualité d'employeur.... Lu