Cotisations sociales : précisions procédurales sur les sanctions en cas de recours au travail dissimulé par un sous-traitant et sur le calcul de la majoration de retard

Les majorations de retard afférentes aux cotisations appelées, en exécution de l'annulation des réductions ou exonérations de cotisations dont a bénéficié le donneur d'ordre, ne courent qu'à compter de la date d'exigibilité du montant de cette sanction....