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On sait, depuis la célèbre jurisprudence Couitéas (CE, 30 nov. 1923 ) notamment, qu'une décision juridictionnelle qui, par essence doit être exécutée, peut ne pas l'être – en toute légalité mais en responsabilité publique conséquente – lorsque des motifs impérieux d'ordre public en empêchent ladite exécution. Dans la présente décision, le Conseil d'État vient en préciser l'appréciation....
En application de l'article L. 111-12 du Code l'urbanisme, le refus de raccorder un immeuble, mesure de police de l'urbanisme destinée à assurer le respect des règles d'utilisation du sol, ne peut résulter que d'une décision de l'autorité administrative compétente. Tel est le principe que rappelle la troisième chambre civile dans une décision du 12 octobre 2022 (V déjà Cass. 3e civ., 15 juin 2017, n° 16-16.838...
Dans une décision du 7 juillet, le Conseil d'État a annulé l'arrêté du 2 juillet 2018 définissant les critères de certification des opérateurs de diagnostic technique et des organismes de formation et d'accréditation des organismes de certification (A. n° TERL1806292A, 2 juill. 2018 ; V. Critères de certification des opérateurs de diagnostic technique immobiliers et des organismes de formation et d'accréditation...