Entreprise en difficulté Banque et finance La clause prévoyant une majoration des intérêts en cas de retard n’est pas une clause qui aggrave les obligations du débiteur Jurisprudence Cass. com., 7 févr. 2024, n° 22-17.885, FS-B [12.02.2024] La créance résultant d'une clause sanctionnant tout retard de paiement dont l'application ne résulte pas du seul fait de l'ouverture d'une procédure collective, peut être admise en ce qu'elle n’aggrave pas les obligations du débiteur en mettant à sa charge des frais supplémentaires.... Lu
Séléction de la rédaction Procédure civile Entreprise en difficulté H. HERMAN L’excès de pouvoir : obstacle à la compétence du conseiller de la mise en état pour examiner la recevabilité d’un appel-nullité Jurisprudence Cass. com., 22 nov. 2023, n° 21-24.839, FS-B [08.12.2023] Publié le 29/11/2023 - Mis à jour le 08/12/2023. - L’examen de la recevabilité de l’appel-nullité, fondée sur un excès de pouvoir commis par le premier juge échappe au pouvoir du conseiller de la mise en état et relève de la compétence de la cour d’appel.... Lu
Entreprise en difficulté Sûretés et Garanties Banque et finance Déclaration de créance en procédure collective : interruption de la prescription à l'égard de la caution Jurisprudence Cass. com., 25 oct. 2023, n° 22-18.680, F-B [27.10.2023] La déclaration de créance au passif du débiteur principal en procédure collective interrompt la prescription à l'égard de la caution. Cet effet se prolonge jusqu'à la clôture de la procédure collective.... Lu
Entreprise en difficulté Professions Responsabilité civile et assurance Mandataire judiciaire exerçant au sein d'une société : en cas de faute, l'action en responsabilité est recevable contre la société Jurisprudence Cass. com., 26 oct. 2022, n° 21-15.619, F-B [28.10.2022] Le mandataire judiciaire exerçant au sein d'une société titulaire du mandat judiciaireexerce les fonctions de mandataire judiciaire au nom de la société et ne peut plus exercer à titre individuel, de sorte qu'en cas de faute commise par le mandataire dans l'exercice de ses fonctions, l'action en responsabilité est recevable contre la... Lu
Offert Avocat Entreprise en difficulté Financement des entreprises +2 Intervention économique Social Les cabinets d'avocats sont réintégrés dans le cercle des prestataires de « conseil en ressources humaines » pour les TPE-PME Jurisprudence CE, 26 avr. 2022, n° 453192, inédit [03.05.2022] Dans un arrêt rendu le 26 avril 2022, le Conseil d'État a donné gain de cause au Conseil national des Barreaux (CNB) qui contestait une instruction du ministère du Travail sur les prestations de conseil en ressources humaines pour les TPE-PME en ce qu'elle exclut les cabinets d'avocats de la possibilité d'être... Lu
Entreprise en difficulté Responsabilité civile et assurance Professions judiciaires Responsabilité du mandataire judiciaire : défaut de restitution des sommes remises au titre de l'exécution provisoire Jurisprudence CA Limoges, ch. éco. soc., 17 janv. 2022, n° 21/00462 : JurisData n° 2022-000476 [31.01.2022] La responsabilité des mandataires de justice, tenus à une obligation de prudence et de diligence, est appréciée selon les règles de la responsabilité civile délictuelle. Il appartient au mandataire judiciaire, qui reçoit des fonds en exécution d'une décision de justice favorable aux intérêts d'une entreprise, de les conserver jusqu'à l'issue complète de la procédure et l'épuisement de tous les... Lu
Offert Entreprise en difficulté Organisation judiciaire Procédure civile +2 Professions judiciaires Contrôle et contentieux social M. BONNEAU Responsabilité des mandataires de justice : compétence exclusive du tribunal de grande instance (aujourd'hui tribunal judiciaire) Jurisprudence Cass. soc., 19 janv. 2022, n° 19-19.313, FS-B [20.01.2022] La juridiction prud'homale n'est pas compétente pour statuer sur la demande de responsabilité personnelle du liquidateur qui est une demande accessoire à la demande principale de fixation de salaires. Seul le tribunal de grande instance (aujourd'hui tribunal judiciaire) est... Lu
Séléction de la rédaction Avocat Rémunération De la rémunération forfaitaire des avocats salariés Jurisprudence Cass. soc., 15 déc. 2021, n° 15-24.990 et 15-24.992, FS-B [20.12.2021] La fixation d'une rémunération forfaitaire d'un avocat salarié, sans précision du nombre d'heures supplémentaires inclus, ne caractérise pas une convention de... Lu
Séléction de la rédaction Entreprise en difficulté Professions Responsabilité civile et assurance M. BONNEAU Notion de tâche incombant personnellement au mandataire judiciaire et responsabilité du professionnel Jurisprudence Cass. com., 30 juin 2021, n° 20-13.722, F-B [02.07.2021] La conclusion d'un avenant de résiliation d'un bail commercial constitue une tâche incombant personnellement au liquidateur et n'entre pas dans le cadre du mandat de représentation en justice de l'avocat de ce dernier. Si l'assistance de l'avocat pour cette tâche s'avère nécessaire pour le bon déroulement de la procédure, le liquidateur doit, sous sa responsabilité, soumettre cette intervention à une autorisation... Lu