Responsabilité civile et assurance Procédure pénale Indemnisation du préjudice moral du condamné reconnu innocent Jurisprudence CA Douai, 22 nov. 2023, n° 23/00009 : JurisData n° 2023-021566 [05.12.2023] Un condamné reconnu innocent à la suite d'une révision a droit à l'indemnisation du préjudice moral résultant de la condamnation. La publicité donnée à la décision constatant l'innocence du requérant ne saurait avoir pour effet corrélatif d'anéantir le préjudice moral... Lu
Droit européen Données Procédure pénale M. Biscarrat La collecte systématique des données biométriques et génétiques des mis en examen est contraire à la directive « Police-Justice » Jurisprudence CJUE, 26 janv. 2023, aff. C‑205/21, Ministerstvo na vatreshnite raboti [06.02.2023] La CJUE, dans une décision du 26 janvier 2023, juge que la collecte systématique des données biométriques et génétiques de toute personne mise en examen aux fins de leur enregistrement policier est contraire à la directive « Police-Justice ». En revanche, la directive ne s'oppose pas à la collecte forcée de ces données par les services de police en cas de nécessité absolue. Cette affaire offre une nouvelle fois à la... Lu
Offert Avocat Entreprise en difficulté Financement des entreprises +2 Intervention économique Social Les cabinets d'avocats sont réintégrés dans le cercle des prestataires de « conseil en ressources humaines » pour les TPE-PME Jurisprudence CE, 26 avr. 2022, n° 453192, inédit [03.05.2022] Dans un arrêt rendu le 26 avril 2022, le Conseil d'État a donné gain de cause au Conseil national des Barreaux (CNB) qui contestait une instruction du ministère du Travail sur les prestations de conseil en ressources humaines pour les TPE-PME en ce qu'elle exclut les cabinets d'avocats de la possibilité d'être... Lu
Offert Séléction de la rédaction Droit européen Données Procédure pénale +1 Numérique M. Biscarrat La CJUE réaffirme l'interdiction de la conservation généralisée des données de connexion afin de lutter contre les infractions graves Jurisprudence CJUE, gr.ch., 5 avr. 2022, aff. C-140/20, Commissioner of the Garda Síochána e… [06.04.2022] La grande chambre de la CJUE, dans une décision du 5 avril 2022, confirme sa jurisprudence récente selon laquelle le droit de l'UE s'oppose à une conservation généralisée et indifférenciée des données relatives au trafic et à la localisation afférentes aux communications électroniques afin de lutter contre les infractions graves. Elle avait en effet déjà jugé incompatibles avec le droit de l'Union européenne les... Lu