Fiscalité des entreprises Avocat CIR : précisions sur l'éligibilité des dépenses afférentes à des recherches menées dans le domaine du droit Jurisprudence CE, 3e et 8e ch., 14 oct. 2022, n° 443869 [24.10.2022] Si les dépenses afférentes à des recherches menées dans le domaine du droit sont par principe éligibles au crédit d'impôt recherche, celles exposées au titre d'une salariée doctorante en droit effectuant au sein d'une société d'avocats des recherches de thèse sur les particularités de la procédure de divorce en sont... Lu
Responsabilité civile et assurance Expert-comptable et commissaire aux comptes Notaire Montage fiscal : point de départ du délai de prescription de l'action en responsabilité contre le professionnel du droit Jurisprudence Cass. 1re civ., 29 juin 2022, n° 21-10.720, F-B [05.07.2022] Dans un arrêt du 29 juin 2022, la première chambre civile de la Cour de cassation énonce que la prescription de l'action en responsabilité et indemnisation contre le professionnel du droit pour manquement à son devoir de conseil en matière fiscale court à compter de la décision qui condamne définitivement le client à un redressement... Lu
Séléction de la rédaction Avocat Sociétés S. BORTOLUZZI Le conseil de l'ordre n'a pas de pouvoir d'appréciation des conditions formelles d'inscription au tableau des sociétés de droit commun Jurisprudence Cass. 1re civ., 11 mai 2022, n° 20-18.542, F-B [18.05.2022] Le conseil de l'ordre d'un barreau ne peut exiger pour l'inscription d'une société de droit commun à son tableau qu'elle comprenne au moins un associé exerçant effectivement la profession dans le ressort dudit... Lu
Offert Avocat Entreprise en difficulté Financement des entreprises +2 Intervention économique Social Les cabinets d'avocats sont réintégrés dans le cercle des prestataires de « conseil en ressources humaines » pour les TPE-PME Jurisprudence CE, 26 avr. 2022, n° 453192, inédit [03.05.2022] Dans un arrêt rendu le 26 avril 2022, le Conseil d'État a donné gain de cause au Conseil national des Barreaux (CNB) qui contestait une instruction du ministère du Travail sur les prestations de conseil en ressources humaines pour les TPE-PME en ce qu'elle exclut les cabinets d'avocats de la possibilité d'être... Lu
Séléction de la rédaction Avocat Rémunération De la rémunération forfaitaire des avocats salariés Jurisprudence Cass. soc., 15 déc. 2021, n° 15-24.990 et 15-24.992, FS-B [20.12.2021] La fixation d'une rémunération forfaitaire d'un avocat salarié, sans précision du nombre d'heures supplémentaires inclus, ne caractérise pas une convention de... Lu
Offert Séléction de la rédaction Fiscalité des entreprises Comptabilité Commerçants et fonds de commerce Incompatibilité de la règle comptable sur l'amortissement du fonds commercial des petites entreprises avec la loi fiscale Jurisprudence CE, 8e et 3e ch., avis 8 sept. 2021, n° 453458, SELARL Pharmacie de Bracieux [13.09.2021] Fiscalement, les biens qui ne se déprécient pas de manière irréversible, notamment les fonds de commerce, ne sont pas amortissables mais peuvent donner lieu, le cas échéant, à la constitution de provisions déductibles (CGI, ann. III, art. 38 sexies ; V. D.O, étude F-2427... Lu
Séléction de la rédaction Entreprise en difficulté Professions Responsabilité civile et assurance M. BONNEAU Notion de tâche incombant personnellement au mandataire judiciaire et responsabilité du professionnel Jurisprudence Cass. com., 30 juin 2021, n° 20-13.722, F-B [02.07.2021] La conclusion d'un avenant de résiliation d'un bail commercial constitue une tâche incombant personnellement au liquidateur et n'entre pas dans le cadre du mandat de représentation en justice de l'avocat de ce dernier. Si l'assistance de l'avocat pour cette tâche s'avère nécessaire pour le bon déroulement de la procédure, le liquidateur doit, sous sa responsabilité, soumettre cette intervention à une autorisation... Lu