Santé Justice civile Soins psychiatriques sans consentement : oralité de la procédure et effectivité immédiate du désistement Jurisprudence Cass. 1re civ., 31 janv. 2024, n° 23-15.969, F-B [21.02.2024] En matière de procédure orale, le désistement formé par écrit, antérieurement à l’audience, produit immédiatement son effet extinctif. Le juge n’a donc plus ni à statuer sur d’éventuelles demandes, ni à entendre l’auteur du désistement.... Lu
Justice civile Responsabilité civile et assurance P. GRANET Responsabilité des professionnels de santé : portée de l'expertise Jurisprudence Cass. 1re civ., 14 déc. 2022, n° 21-22.037, F-B [19.12.2022] Par un arrêt du 14 décembre 2022, la Cour de cassation rappelle que si les juges du fond ne suivent pas les conclusions expertales, ils doivent préciser sur quels éléments médicaux ils fondent leur... Lu
Procédure civile d'exécution Saisie-attribution à exécution successive des sommes dues par un laboratoire à un biologiste associé Jurisprudence Cass. 2e civ., 14 avr. 2022, n° 20-21.461 [21.04.2022] Dans cet arrêt du 14 avril 2022, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation rappelle que selon l'article L. 112-1 du Code des procédures civiles d'exécution, les saisies peuvent porter sur des créances conditionnelles à terme ou à exécution successive et que selon l'article R. 211-14 du même code, les articles R. 211-1 et R. 211-13 s'appliquent à la saisie des créances à exécution successive sous réserve des... Lu
Santé Sécurité et Police Actes administratifs +1 Personnes L. ERSTEIN Personnes décédées sans soin au nom de la Covid Jurisprudence CE, 22 déc. 2020, n° 439804 [04.01.2021] Quand le décret (D. n° 2020-384, 1er avr. 2020) s'oppose à ce que les personnes décédées de la Covid-19 reçoivent les soins de conservation du corps et de toilette mortuaire, il instaure une interdiction à caractère général et absolu et porte ainsi une atteinte manifestement disproportionnée au droit à une vie privée et familiale normale, comme le ferait n'importe quelle autre mesure de police présentant une portée... Lu
Santé Personnes Justice civile P. GRANET Soins psychiatriques sans consentement : contrôle de la motivation des décisions du juge judiciaire Jurisprudence Cass. 1re civ., 15 oct. 2020, n° 20-15.691, F-P [23.10.2020] La Cour de cassation rappelle le caractère cumulatif des conditions d'admission en soins psychiatriques sur décision du représentant de l'État (CSP, art. L. 3213-1), et confirme le contrôle systématique de la motivation des décisions du juge... Lu