Famille Personnes Patrimoine +2 Responsabilité civile et assurance Banque et finance I. MARIA Administration légale et dilapidation des comptes de l’enfant Jurisprudence CA Angers, 5 déc. 2023, n° 19/02201 [29.01.2024] L’arrêt rendu par la cour d’appel d’Angers, le 5 décembre 2023, présente plusieurs points... Lu
Services publics Finances et fiscalités Procédure administrative +2 Production, transport et distribution d’énergie Régimes particuliers et taxes diverses M. TOUZEIL-DIVINA Modalités et prescription des remboursements de contribution au service public de l'électricité Jurisprudence CE, avis, 17 oct. 2023, n° 475983, Sté Protexsur : Lebon [24.10.2023] À la suite de l'arrêt de la CJUE du 25 juillet 2018, Messer France SAS (CJUE, 25 juill. 2018, aff. C-103/17 : Europe 2018, comm. 382) le Gouvernement a mis en place une procédure de remboursement des contributions au service public de l'électricité (CSPE) qui permet au président de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) d'opérer ledit remboursement de taxe et ses frais éventuels. Dans ce cadre, des milliers... Lu
Droit européen Données Procédure pénale M. Biscarrat La collecte systématique des données biométriques et génétiques des mis en examen est contraire à la directive « Police-Justice » Jurisprudence CJUE, 26 janv. 2023, aff. C‑205/21, Ministerstvo na vatreshnite raboti [06.02.2023] La CJUE, dans une décision du 26 janvier 2023, juge que la collecte systématique des données biométriques et génétiques de toute personne mise en examen aux fins de leur enregistrement policier est contraire à la directive « Police-Justice ». En revanche, la directive ne s'oppose pas à la collecte forcée de ces données par les services de police en cas de nécessité absolue. Cette affaire offre une nouvelle fois à la... Lu
Offert Avocat Entreprise en difficulté Financement des entreprises +2 Intervention économique Social Les cabinets d'avocats sont réintégrés dans le cercle des prestataires de « conseil en ressources humaines » pour les TPE-PME Jurisprudence CE, 26 avr. 2022, n° 453192, inédit [03.05.2022] Dans un arrêt rendu le 26 avril 2022, le Conseil d'État a donné gain de cause au Conseil national des Barreaux (CNB) qui contestait une instruction du ministère du Travail sur les prestations de conseil en ressources humaines pour les TPE-PME en ce qu'elle exclut les cabinets d'avocats de la possibilité d'être... Lu
Offert Séléction de la rédaction Droit européen Données Procédure pénale +1 Numérique M. Biscarrat La CJUE réaffirme l'interdiction de la conservation généralisée des données de connexion afin de lutter contre les infractions graves Jurisprudence CJUE, gr.ch., 5 avr. 2022, aff. C-140/20, Commissioner of the Garda Síochána e… [06.04.2022] La grande chambre de la CJUE, dans une décision du 5 avril 2022, confirme sa jurisprudence récente selon laquelle le droit de l'UE s'oppose à une conservation généralisée et indifférenciée des données relatives au trafic et à la localisation afférentes aux communications électroniques afin de lutter contre les infractions graves. Elle avait en effet déjà jugé incompatibles avec le droit de l'Union européenne les... Lu
Public Négociation collective Contrôle et contentieux social +1 Droit européen T. Ruckebusch Signataires d'un accord demandant sa mise en œuvre au niveau de l'UE : la Commission peut ne pas donner suite Jurisprudence CJUE, 2 sept. 2021, aff. C-928/19, EPSU/Commission [02.09.2021] La Commission européenne n'est pas tenue de donner suite à la demande de partenaires sociaux visant à mettre en œuvre, au niveau de l'Union, l'accord qu'ils ont... Lu
Séléction de la rédaction Droit européen Droit pénal Médias et Communication Condamnation d'un journaliste pour recel de violation du secret de l'instruction : la CEDH valide la jurisprudence de la Cour de cassation Jurisprudence CEDH, 17 déc. 2020, n° 61470/15, S. c/ France [17.12.2020] La CEDH, dans un arrêt du 17 décembre 2020, refuse de sanctionner la France pour la condamnation pénale d'un journaliste pour recel de violation du secret professionnel après la publication d'un portrait-robot établi par les services de police dans le cadre d'une enquête en cours. Elle estime que la présentation sensationnaliste du portrait-robot et sa publication sans se préoccuper de sa fiabilité ou de son effet... Lu