Offert Contrat de travail Contrôle et contentieux social Hygiène, santé, sécurité et conditions de travail Conditions d'application des règles protectrices aux salariés victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle Jurisprudence Cass. soc., 7 mai 2024, n° 22-10.905, F-B [13.05.2024] Les règles protectrices applicables aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'appliquent dès lors que l'inaptitude du salarié, quel que soit le moment où elle est constatée ou invoquée, a, au moins partiellement, pour origine cet accident ou cette maladie et que l'employeur avait connaissance de cette origine au moment du licenciement.... Lu
Procédure pénale R. GAUTHIER Cour d’assises : précisions en matière de motivation Jurisprudence Cass. crim., 2 mai 2024, n° 23-82.262, FS-B [13.05.2024] Pour la Cour de cassation, la feuille de motivation, qui énonce les principaux éléments à charge ayant convaincu la cour d'assises, n'a pas à caractériser chacun des éléments constitutifs de chacune des infractions dont l'accusé est déclaré coupable, à partir du moment où cette caractérisation procède des réponses affirmatives apportées aux questions posées.... Lu
Droit européen Procédure pénale Numérique +1 Données V. BARBAULT EncroChat : précisions de la CJUE sur la transmission et l'utilisation de preuves dans les affaires pénales transfrontalières Jurisprudence CJUE, gde ch., 30 avr. 2024, aff. C-670/22, M.N. (EncroChat) [07.05.2024] Dans son arrêt rendu en grande chambre le 30 avril 2024, la Cour de justice de l'Union européenne se prononce sur les conditions d’émission, par un procureur, d’une décision d’enquête européenne (DEE) en matière pénale lorsque l’autorité d’émission d’un État membre souhaite obtenir la transmission de données de télécommunications interceptées qui sont déjà en la possession d’un autre État membre. Elle précise... Lu
Offert Procédure pénale V. BARBAULT Caméra mobile : la Cour de cassation revient sur les circonstances rendant impossible l'information par la police de l'enregistrement Jurisprudence Cass. crim., 2 mai 2024, n° 23-86.066, F-B [07.05.2024] Pour la Cour de cassation, l'état d'ébriété de personnes filmées constitue une circonstance qui empêche la police d'aviser du déclenchement de l'enregistrement, au sens de l'article L. 241-1 du Code de la sécurité intérieure.... Lu
Sécurité et Police Actes administratifs Annulation partielle d'un décret interdisant la vente de certains articles pyrotechniques Jurisprudence CE, 30 avr. 2024, n° 475816 : JO 4 mai 2024 [06.05.2024] Le décret n° 2023-576 du 8 juillet 2023 est annulé en tant qu'il porte sur les articles pyrotechniques relevant de la catégorie F1 ainsi que sur les articles des catégories F2 et F3 autres que le pétard à mèche, la batterie, la batterie nécessitant un support externe, la combinaison, la combinaison nécessitant un support externe, le pétard aérien, le pétard à composition flash, la fusée, la chandelle romaines et la... Lu
Procédure pénale H. ABITBOL Obligation des juges de statuer uniquement sur les faits présentés dans la citation Jurisprudence Cass. crim., 30 avr. 2024, n° 23-80.962, FS-B [03.05.2024] Par un arrêt en date du 30 avril 2024, la chambre criminelle de la Cour de cassation rappelle que les juges ne peuvent statuer que sur les faits dont ils sont saisis, à moins que le prévenu n’accepte expressément d’être jugé sur des faits distincts de ceux visés à la prévention.... Lu
Santé Procédure civile Preuve de la transmission de la décision d'admission en soins psychiatriques Jurisprudence Cass. 1re civ., 24 avr. 2024, n° 23-18.590, FS-B [03.05.2024] Le directeur de l'établissement qui accueille le patient est tenu d'informer immédiatement la commission départementale des soins psychiatriques de toute décision d'admission d'une personne en soins psychiatriques, que ce soit à la demande d'un tiers ou en cas de danger imminent. La confirmation de cette communication peut être établie par une note ajoutée par le directeur de l'établissement sur la décision... Lu
Séléction de la rédaction Durée du travail Hygiène, santé, sécurité et conditions de travail Contrôle et contentieux social +1 Avocat T. RUCKEBUSCH Non-respect des durées raisonnables de travail et des repos dans la convention des avocats salariés et office du juge en cas de charte des bonnes pratiques Jurisprudence Cass. soc, 24 avr. 2024, n° 22-20.539, FS-B [25.04.2024] Une convention de forfait en jours doit être soutenue par un accord collectif qui garantit le respect de durées de travail raisonnables et des périodes de repos. L'avenant n° 7 du 7 avril 2000, l'accord d'entreprise du 14 mai 2007 et l'avenant n° 15 du 25 mai 2012, tous liés à la convention collective des avocats salariés, ne remplissent pas ces critères. Ces accords ne permettent pas à l'employeur de gérer... Lu
Procédure pénale Contestation de saisie pénale : l'absence de notification d'arrêt ne justifie pas le dépassement du délai de pourvoi en cassation Jurisprudence Cass. crim., 24 avr. 2024, n° 23-84.321, F-B [25.04.2024] Une personne qui conteste une saisie pénale ne peut pas outrepasser le délai pour former un pourvoi en cassation en se prévalant de l'absence de notification de l'arrêt, car l'obligation de signification de l'arrêt ne s'applique pas à elle si elle n'est pas partie à l'information judiciaire.... Lu
Séléction de la rédaction Pénal Procédure pénale Elus +1 Justice civile H. ABITBOL Emplois fictifs : confirmation de la culpabilité d'un ancien parlementaire et renvoi à un nouveau procès pour redéfinir sa peine Jurisprudence Cass. crim., 24 avr. 2024, n° 22-83.466, FS-B [24.04.2024] La Cour de cassation confirme la décision de la cour d'appel en ce qu'elle reconnaît la culpabilité d'un ancien député, de son épouse et de son suppléant, notamment pour détournement de fonds publics et complicité. En revanche, elle renvoie à un nouveau procès pour déterminer la nature des peines à prononcer contre l'ancien élu ainsi que le montant des dommages et intérêts qu'il devra verser, avec son épouse, à... Lu