Responsabilité Services publics V. BEAUJARD Carence de l'État dans l'accomplissement de ses missions de service public de l'éducation et intervention du juge du référé liberté Jurisprudence CE, ord. réf., 20 déc. 2023, n° 489645, min. Santé et de la prévention : Lebon … [08.01.2024] Une carence de l'État, caractérisée au regard des conséquences graves pour un enfant handicapé et des pouvoirs et moyens dont dispose l'administration chargée de lui proposer un projet personnalisé de formation, est susceptible de constituer une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale.... Lu
Fonctions publiques Agent de la fonction publique C. FRIEDRICH Un mandateur judiciaire à la protection des majeurs peut-il bénéficier de la protection fonctionnelle ? Jurisprudence CAA Nantes, 21 nov. 2023, n° 22NT00862, C + [30.11.2023] Un mandataire judiciaire à la protection des majeurs est un collaborateur occasionnel du service public et, en cette qualité, il peut bénéficier de la protection fonctionnelle.... Lu
Organisation judiciaire Collectivités territoriales Services publics M. TOUZEIL-DIVINA Compétence administrative affinée en matière d'enfance en danger avant saisine judiciaire Jurisprudence CE, 20 juill. 2023, n° 463094, Époux C. : Lebon T. [21.08.2023] Le présent arrêt dépasse la simple déclaration de compétence juridictionnelle en matière d'enfance en danger et d'activité du Service national d'accueil téléphonique pour l'enfance en danger (SNATED) en partenariat avec les services départementaux et l'action incarnée de ses présidents. Il est en effet l'occasion pour le Conseil d'État de revenir sur l'action même des différents opérateurs ainsi que sur les... Lu
Procédure administrative Prestations sociales Organisation judiciaire M. TOUZEIL-DIVINA Compétence judiciaire et contentieux « individuel » de la Sécurité sociale : le cas des aides d'urgence Jurisprudence CE, 1er févr. 2023, n° 451989, CAF Isère : Lebon T. [13.02.2023] On sait que le contentieux sanitaire et social transcende les divisions académiques et juridictionnelles entre droits privé et public. Il n'existe ainsi pas un juge unique des contentieux de la Sécurité sociale mais bien plusieurs selon les actes et les domaines impliqués. Le présent arrêt énonce ainsi qu'en matière d'aides financières d'urgence, mesures individuelles assumées par une Caisse d'allocations familiales... Lu
Responsabilité Etrangers M. TOUZEIL-DIVINA Responsabilité en matière d'hébergement d'urgence et étranger en situation irrégulière Jurisprudence CE, 22 déc. 2022, n° 458724, min. Solidarités et de la Santé : Lebon T. [05.01.2023] Le présent arrêt mérite la lecture pour au moins deux motifs : d'abord, il revient – au fond – sur les compétences (et conséquemment les responsabilités en cas de carence) des collectivités étatique et départementales en matière d'hébergement d'urgence (compétence et responsabilité confirmées s'agissant de l'État). En outre, il présente aussi l'hypothèse d'étrangers dont le droit au bénéfice de l'hébergement... Lu
Séléction de la rédaction Droit européen Responsabilité A. SCHAHMANECHE Du manquement des autorités internes à faire respecter la clause de neutralité religieuse imposée à une famille d'accueil Jurisprudence CEDH, 3 nov. 2022, n° 59227/12, L. c/ France [18.11.2022] Saisie d'une question inédite au titre de l'article 9, la CEDH condamne la carence des services sociaux dans le suivi du placement d'une... Lu
Responsabilité Services publics M. TOUZEIL-DIVINA Droit effectif (et responsabilité potentielle) à la scolarisation des élèves en situation de handicap Jurisprudence CE, 19 juill. 2022, n° 428311 : Lebon [23.08.2022] Le présent arrêt n'innove pas en ce qu'il déclarerait la potentialité d'une responsabilité étatique pour carence de l'État dans la non-scolarisation adaptée d'un élève en situation de handicap mais il vient préciser la façon concrète dont on peut engager cette même responsabilité pour que le droit à l'éducation soit effectif tout en prenant en compte les facteurs exogènes tels l'attitude des... Lu
Prestations sociales Procédure administrative Famille +1 Organisation judiciaire C. FRIEDRICH Précisions sur l'office du juge administratif en matière de contentieux de l'ASH Jurisprudence CE, 12 mai 2022, n° 454403 : Lebon T. [30.05.2022] La présente décision apporte des précisions sur la manière dont le juge administratif, saisi d'un litige relatif à l'aide sociale à l'hébergement aux personnes âgées (ASH), apprécie l'obligation... Lu
Prestations sociales Procédure administrative Services publics +1 Organisation judiciaire L. ERSTEIN Aide sociale : l'admission c'est le juge administratif Jurisprudence T. confl., 14 mars 2022, n° C4238, Mme G. c/ Dpt Alpes-Maritimes : Lebon T. [23.03.2022] Le recours contre un refus d'admission à l'aide sociale pour la prise en charge des dépenses d'entretien, d'éducation et de conduite d'un mineur confié à un tiers digne de confiance (C. civ., art. 375-3, 375-5 et 433) relève de la compétence de la juridiction... Lu
Responsabilité civile et assurance Suicide d'une pensionnaire d'un EHPAD : responsabilité contractuelle de l'établissement Jurisprudence CA Aix-en-Provence, ch. 1-1, 6 juill. 2021, n° 19/02708 : JurisData n° 2021-011… [29.07.2021] Un Ehpad, parce qu'il est tenu d'une obligation de surveillance et de sécurité à l'égard de ses pensionnaires, a été reconnu responsable, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, du suicide de l'un... Lu