Services publics Transports Libertés V. BEAUJARD Quand le droit de grève justifie des turbulences au principe de continuité du service public Jurisprudence CE, 25 avr. 2024, n° 488540 :Lebon T. [02.05.2024] Alors que le Gouvernement a défini un seuil minimum de 50 % des capacités de survol des espaces aériens français en cas de grève, le Conseil d'État estime que les compagnies aériennes requérantes ne justifient pas qu'un rehaussement de ce seuil serait plus à même de concilier les exigences du principe de continuité du service public avec celles de la protection du droit de grève.... Lu
Protection sociale Retraite Régime spécial de retraite SNCF : notion de lutte soutenue ou d'attentat subi à l'occasion des fonctions et pension de réforme de l'agent Jurisprudence Cass. 2e civ., 21 mars 2024, n° 21-24.984, F-B [22.03.2024] La notion de lutte soutenue ou d'attentat subi à l'occasion de ses fonctions n'inclut pas l'ensemble des faits de violences volontaires subis par un agent dans l'exercice de ses fonctions.... Lu
Séléction de la rédaction Droit européen Transports Médias et Communication +2 Libertés Sécurité et Police G. RUC La préservation de la sécurité aérienne comme point de bascule permettant ou non de rendre confidentielles certaines informations Jurisprudence CJUE, 18 janv. 2024, aff. C‑451/22, RTL [18.01.2024] La confidentialité de certaines informations concernant la sécurité aérienne, dans le cadre de la catastrophe aérienne du vol Malaysia Airlines, est justifiée et proportionnée selon la Cour de Justice de l'Union européenne.... Lu
Services publics Agent de la fonction publique Social +1 Transports Organisation de la navigation aérienne en cas de mouvement social : conformité des dispositions d’une loi déférée encadrant l’exercice du droit de grève Jurisprudence Cons. const., 21 déc. 2023, n° 2023-859 DC [21.12.2023] Le Conseil constitutionnel s’est prononcé ce jour, 21 décembre, sur la loi relative à la prévisibilité de l’organisation des services de la navigation aérienne en cas de mouvement social et à l’adéquation entre l’ampleur de la grève et la réduction du trafic, dont il avait été saisi par plus de 60... Lu
Offert Sécurité et Police Pollutions, Risques et Nuisances Transports Le contrôle technique des « deux-roues » doit être mis en œuvre, juge le Conseil d'État Jurisprudence CE, 31 oct. 2022, n° 466125 : JO 5 nov. 2022 [07.11.2022] Le Conseil d'État a jugé que la décision prise par le Gouvernement, le 25 juillet dernier, de revenir sur l'application du contrôle technique aux « deux-roues » qu'il avait initialement décidée en août 2021, est illégale. En effet, les mesures proposées depuis par l'exécutif pour déroger à l'obligation européenne du contrôle technique ne sont pas conformes aux exigences de la directive 2014/45/UE du 3 avril 2014,... Lu
Sécurité et Police Pollutions, Risques et Nuisances Transports Le décret, d'ores et déjà abrogé, rendant obligatoire le contrôle technique des deux roues est jugé illégal par le Conseil d'État Jurisprudence CE, 27 juill. 2022, n° 456131 ; Assoc. Respire [27.07.2022] Par une décision rendue le 27 juillet 2022, le Conseil d'État a annulé le calendrier de mise en œuvre du contrôle technique des deux-roues décidé par décret du 9 août 2021. Les juges ont constaté qu'à la date à laquelle le Gouvernement a pris ce texte, il ne pouvait prévoir une date d'entrée en vigueur du contrôle technique des deux-roues postérieure à celle du 1er janvier 2022 prévue par une directive européenne du... Lu
Offert Séléction de la rédaction Sécurité et Police Libertés Droit européen +3 Transports Données Pénal Lutte contre le terrorisme et les formes graves de criminalité : la CJUE se prononce sur l'utilisation des données des dossiers passagers Jurisprudence CJUE, 21 juin 2022, aff. C-817/19, Ligue des droits humains [21.06.2022] En l'absence de menace terroriste réelle et actuelle ou prévisible à laquelle fait face un État membre, le droit de l'Union s'oppose à une législation nationale prévoyant le transfert et le traitement des données PNR (Passenger Name Record) des vols intra-UE ainsi que des transports effectués par d'autres moyens à l'intérieur de... Lu
Services publics Finances et fiscalités Transports +1 Marchés et Régulation L. ERSTEIN Les arcanes de la tarification de l'infrastructure ferroviaire Jurisprudence CE, 27 nov. 2020, n° 431748, SNCF Réseau [03.12.2020] Le gestionnaire d'infrastructures ferroviaires - SNCF Réseau ici - peut appliquer, pour des segments particuliers de marché, des majorations aux redevances d'infrastructure qu'il réclame aux transporteurs (C. transp., art. L. 2111-25) sous réserve de respecter strictement les conditions posées par les textes. Parmi ces segments figurent les services de transport de passagers, objet de contrats de service public, dit... Lu
Droit européen Régimes particuliers et taxes diverses Transports +1 Services publics Autoroute : les coûts liés à la police de la route ne sont pas des « coûts d'exploitation » Jurisprudence CJUE, 28 oct. 2020, C‑321/19, BY et CZ c/ Bundesrepublik Deutschland [29.10.2020] La CJUE, dans un arrêt du 28 octobre 2020, juge que les coûts liés à la police de la route ne peuvent pas être pris en compte pour le calcul des péages pour l'utilisation du réseau routier transeuropéen par les poids lourds. Ces coûts ne font pas partie des coûts d'infrastructure sur la base desquels le taux de ces péages doit être... Lu
Contrôle et contentieux social Transports Services publics Particularité de la retenue sur salaire d'un employé gréviste dans le secteur des transports publics de voyageurs Jurisprudence Cass. soc., 6 juill. 2020, n° 19-13.767, FS-P+B [28.08.2020] Dans une décision du 6 juillet 2020, la Cour de cassation valide la retenue sur salaire appliquée à un conducteur de bus gréviste sur le fondement du Code des... Lu